CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.145 (VIIIe CHAMBRE), 16 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.145 (VIIIe CHAMBRE), 16 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.145 (VIIIe CHAMBRE), 16 MARS 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.145 (VIIIe CHAMBRE), 16 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.145 (VIIIe CHAMBRE), 16 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.145 (VIIIe CHAMBRE), 16 MARS 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 629 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 16/03/2015 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.145 (VIIIe CHAMBRE), 16 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.145 (VIIIe CHAMBRE), 16 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.145 (VIIIe CHAMBRE), 16 MARS 2016”, APT 2016, nr. 4, 629-630 Recapitulation La seule circonstance qu’une contestation porte sur une décision qu’une autorité administrative estime avoir dû prendre sur la base d’une norme liant sa compétence n’implique pas nécessairement qu’elle a pour objet direct et véritable un droit subjectif, ni que la compétence du Conseil d’État soit exclue. En effet, l’existence d’une contestation ayant pour objet un droit subjectif suppose que la partie requérante fasse état d’une obligation juridique déterminée qu’une règle de droit impose directement à l’autorité administrative, à l’exécution de laquelle cette autorité est tenue en vertu d’une compé-tence liée et à l’exécution de laquelle la partie requérante a un intérêt (Cass., 20 décembre 2007, C.06.0574.F et Cass., 24 septembre 2010, C.08.0429.N). Lorsqu’un agent ne se prévaut pas à l’égard de l’autorité d’une obligation à l’exécution de laquelle il a un intérêt, mais qu’au contraire, il conteste l’existence d’une obligation par laquelle l’autorité estime être tenue et à l’exécution de laquelle il n’a pas d’intérêt dès lors qu’elle emporte une modification défavorable de sa situation administrative, le fait que l’annulation de l’acte attaqué puisse affecter son droit subjectif à conserver des traitements qui lui ont été payés est sans incidence sur la compétence du Conseil d’État (Cass., 13 février 2004, C.03.0428.F), et ce d’autant plus qu’il ne revendique pas davantage un droit au maintien de sa situation administrative mais soutient que l’autorité l’a modifiée en violation des normes de droit objectif qui ne lui confèrent pas de droits subjectifs. Il s’ensuit qu’un recours, en tant qu’il est dirigé contre un tel acte, n’a pas pour objet direct un droit subjectif et est, partant, recevable. Même si l’article 110, alinéa 2, du statut administratif de la RTBF n’indique pas l’autorité compétente pour considérer l’agent comme démissionnaire, d’autres dispositions du statut, telles que l’article 117, qui contient des règles qui sont communes aux différents types de congés sans solde, et l’article 121, relatif à la démission, permettent de déduire que cette décision doit être adoptée par le conseil d’administration et non par l’administrateur général. Au regard de l’article 14, point 11, b), du règlement d’ordre intérieur de la RTBF, une délégation de compétence est accordée à l’administrateur général par le conseil d’administration pour autoriser notamment les congés sans solde pour convenance personnelle. Pareille délégation implique également que l’administrateur est compétent pour refuser pareil congé. Toutefois, il ne ressort pas de cette délégation que l’administrateur serait en mesure de démettre d’office un agent qui n’aurait pas réintégré son service à l’issue de son congé sans solde. Enfin, en vertu de l’article 5 du même règlement d’ordre intérieur, il appartient au conseil d’administration de nommer et de révoquer les membres du personnel statutaires de la RTBF. Il ressort de la combinaison de ces différentes dispositions que c’est le conseil d’administration qui est, prioritairement, compétent pour décider de la fin de carrière des agents de niveau 1 de la RTBF. La démission décidée sur la base de l’article 110, alinéa 2, doit également être constatée conformément aux dispositions de l’article 121 précité. On aperçoit mal les raisons pour lesquelles la démission se basant sur le défaut de réintégration du service consécutif à un refus de prolongation de congé sans solde devrait être traitée différemment de la démission se basant sur le défaut de réintégration du service consécutif à un retrait d’autorisation de congé sans solde. Il découle de ce qui précède que la démission d’un agent de niveau 1 doit être imposée par le conseil d’administration puisque l’article 121, alinéa 1 er , 1°, du statut n’envisage pas la possibilité de déléguer ce pouvoir à l’administrateur général. Même si l’article 110, alinéa 2, du statut administratif de la RTBF mentionne uniquement qu’ «?Au terme de cette période, l’agent rentre en service ou est considéré comme démissionnaire?», les principes de bonne administration et de minutie imposent toutefois de considérer que l’adoption d’une telle décision implique la mise en œuvre d’un certain pouvoir d’appréciation quant au caractère justifié ou non de l’absence de l’agent au terme de son congé sans solde. Il ressort de l’alinéa 5 de l’article 110 du statut administratif de la RTBF que les demandes de congé sans solde doivent être introduites au moins deux mois avant la prise de cours du congé ou sa prolongation. Si ce délai n’est pas respecté, l’article précité ne mentionne pas que la demande de congé doit être refusée, mais indique que «?le conseil d’administration ou son délégué décide, au mieux des intérêts du service, de la date de prise d’effet du congé sans solde?». Le fait de n’avoir pas respecté le délai mentionné à l’alinéa 5 n’impose donc pas à l’autorité de refuser la prolongation du congé. En refusant de prolonger le congé sans solde de l’agent requérant uniquement pour non-respect du délai de deux mois, l’autorité n’applique pas correctement le prescrit de l’article 110, alinéa 5, du statut. Si toutefois l’autorité estime que le comportement adopté par l’agent requérant est de nature à porter préjudice à l’intérêt du service, elle doit expressément l’expliquer dans sa décision. Cette explication est d’autant plus nécessaire lorsque, par le passé, l’autorité a accordé au requérant des prolongations de congé sans solde en dépit de l’introduction tardive de ses demandes et ce, sans reporter la date de début du congé prolongé et sans que cela ne pose problème au regard de l’intérêt du service.

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