CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.431 (VIe CHAMBRE), 19 AVRIL 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.431 (VIe CHAMBRE), 19 AVRIL 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.431 (VIe CHAMBRE), 19 AVRIL 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.431 (VIe CHAMBRE), 19 AVRIL 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 646 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 19/04/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.431 (VIe CHAMBRE), 19 AVRIL 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.431 (VIe CHAMBRE), 19 AVRIL 2016”, APT 2016, nr. 4, 646-647 Recapitulation S’il est vrai que l’article 2, 3°, de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat est entré en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge , le 3 février 2014, et que la règle nouvelle qui a ainsi été insérée dans l’article 14, § 1 er , des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’État (LCCE) est dès lors applicable à toute requête qui, comme celle qui fait l’objet du présent rapport, a été introduite après cette date, l’exception que la partie adverse soulève sur cette base ne peut cependant pas pour autant être retenue. En effet, l’article 14, § 1 er , alinéa 2 LCCE s’oppose à ce que soient rejetées pour défaut d’intérêt des critiques fondées sur la violation de règles qui, comme celles régissant la motivation formelle des actes administratifs, sont de nature à apporter des garanties aux administrés et tel est tout particulièrement le cas en l’espèce puisque l’adoption de la décision litigieuse correspond à la mise en œuvre d’une compétence qui, loin d’être liée, laisse à l’autorité concernée un assez large pouvoir d’appréciation. Des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, il découle notamment que le ministre qui entend suspendre préventivement un membre du personnel d’un établissement d’enseignement secondaire organisé par la Communauté française doit montrer dans l’ instrumentum de cet acte que toutes les conditions auxquelles l’article 157 bis , § 1 er , de l’AR du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel de l’enseignement de la Communauté française subordonne l’adoption d’une telle mesure se trouvent bien réunies. La motivation d’une décision de suspension préventive doit donc faire apparaître, non seulement que le membre du personnel concerné se trouve dans l’une des trois hypothèses où il est, selon le statut, susceptible d’être écarté provisoirement de ses fonctions, mais également que l’intérêt du service ou de l’enseignement requiert la mise à l’écart de l’intéressé. Il résulte de la motivation de l’arrêté litigieux, que plusieurs indices qui sont énoncés dans les décisions ministérielles permettent de soupçonner le requérant d’avoir participé à la fabrication d’un faux document ainsi qu’à la production de cette pièce en vue d’entraver la procédure disciplinaire dont il faisait l’objet. De plus, le préambule de la décision contestée constate également que de telles suspicions qui portent sur des faits particulièrement graves entament de façon notable le rapport de confiance qui doit normalement exister entre la Communauté française et le requérant de telle sorte qu’il y a lieu d’écarter ce dernier de l’établissement où il est affecté, le temps que toute la lumière soit faite sur cette affaire. Une telle manière de justifier la suspension contestée n’est guère contestable dès lors que toute relation statutaire de travail implique qu’il existe un minimum de confiance entre l’autorité et chacun de ses agents et qu’il n’est nullement déraisonnable de considérer que ce préalable au fonctionnement harmonieux de tout service et notamment d’un établissement d’enseignement est temporairement mais sérieusement mis à mal. Comme le relève également la motivation de l’acte attaqué, une suspicion de faux ne constitue pas un élément anodin, spécialement lorsqu’elle pèse sur un membre du personnel, qui comme le requérant, est, dans l’exercice de sa fonction, amené à établir des documents administratifs qui, compte tenu de l’importance qu’ils présentent pour le pouvoir organisateur ou pour des tiers, ne peuvent être entachés d’erreurs, sous peine de porter préjudice à l’image et au bon fonctionnement tant de l’établissement concerné que du réseau d’enseignement organisé par la Communauté française.

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