CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.169 (XIIIe CHAMBRE), 21 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.169 (XIIIe CHAMBRE), 21 JUIN 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.169 (XIIIe CHAMBRE), 21 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.169 (XIIIe CHAMBRE), 21 JUIN 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 679 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 21/06/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.169 (XIIIe CHAMBRE), 21 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.169 (XIIIe CHAMBRE), 21 JUIN 2016”, APT 2016, nr. 4, 679 Recapitulation Lorsque le plan communal d'aménagement (PCA) litigieux a été adopté afin de compléter et de préciser les affectations prévues au plan de secteur qui lui est hiérarchiquement supérieur pour la zone considérée et qu’il y a lieu d’observer que le plan de secteur concerné n’a été soumis à aucune évaluation des incidences sur l’environnement, il en résulte que les autorités compétentes ne peuvent se prévaloir des critères d’exemption définis par la Cour européenne de justice dans l’arrêt du 22 mars 2012 en son point 42 (C-567/10). Par conséquent, l’abrogation partielle d’un tel PCA devait en principe être soumise à une évaluation préalable des incidences sur l’environnement. Il n’appartient pas au Conseil d’État, en l’absence de tout élément objectif, d’apprécier si les incidences sur l’environnement résultant de l’abrogation partielle d’un PCA sont susceptibles ou non d’être significatives au sens du point B.8.2. de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, n° 95/2012, du 19 juillet 2012. Tout au plus, peut-il être observé que, lorsque l’abrogation partielle porte sur une grande partie du périmètre couvert par le PCA litigieux et, notamment, sur une partie du territoire communal située en «?zone herbagère?» par ce PCA dans laquelle sont seuls autorisés les écuries, les étables, toutes les dépendances agricoles telles que silos, hangars, abris, granges, château d’eau, ainsi que les corps de logis dont dépendent ces constructions avec une densité de bâtisse de maximum 100 m² bâtis pour 40 ares, dès lors, l’affectation générale prévue au plan de secteur, à savoir la zone d’habitat à caractère rural, ne garantit pas le maintien de cet espace à faible densité. Dans de telles circonstances, il n’est pas exclu que les incidences de l’abrogation soient suffisamment significatives pour justifier une évaluation des incidences. Le moyen pris notamment de la violation de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement est fondé lorsque la prise en considération de ces incidences sur l’environnement ne ressort en rien du dossier ou de l’acte attaqué. L’article 67, § 1 er , du règlement de procédure dispose notamment que le montant de base de l’indemnité de procédure est de 700 euros, le montant minimum de 140 euros et le montant maximum de 1.400 euros. La complexité d’une affaire dans laquelle est sollicitée l’annulation d’un arrêté ministériel approuvant l’abrogation partielle d’un plan communal d’aménagement peut justifier de porter le montant de l’indemnité de procédure de 700 à 1.200 euros.

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