CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.970 (XIe CHAMBRE), 7 JUIN 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.970 (XIe CHAMBRE), 7 JUIN 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 671 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 07/06/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.970 (XIe CHAMBRE), 7 JUIN 2016”, APT 2016, nr. 4, 671-672 Recapitulation L’article 1138, 3°, du Code judiciaire (CJ) dispose que la seule voie de recours prévue à l’encontre d’une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort et qui omettrait de se prononcer sur un chef de demande est, non la requête civile, mais un pourvoi en cassation. Par l’effet de l’article 2 CJ, ce mécanisme s’applique mutatis mutandis à la procédure en cassation devant le Conseil d’État. La circonstance qu’une voie de recours extraordinaire telle que le pourvoi en cassation soit ouverte en cas d’omission du premier juge de statuer sur un chef de demande n’est pas de nature à empêcher la réintroduction, devant le même juge, de la demande négligée précédemment, pour autant que les conditions d’introduction d’une telle demande, notamment en ce qui concerne le délai, soient réunies. L’autorité de la chose jugée attachée à un arrêt par lequel le Conseil du contentieux des étrangers annule une décision de l’autorité de refuser le séjour à l’intéressé ne fait pas obstacle à ce que ce dernier sollicite à nouveau l’annulation d’une décision de retrait de carte de séjour à propos de laquelle le premier juge a omis de statuer. En effet, l’autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt implique seulement la disparition de la décision refusant le séjour à propos de laquelle le premier juge a statué et l’interdiction pour la partie adverse d’adopter une nouvelle décision entachée des mêmes illégalités que celles ayant justifié son annulation. Par contre, le fait que l’autorité est appelée à prendre une nouvelle décision n’est pas dû à l’autorité de la chose jugée de cet arrêt mais à la circonstance qu’elle est saisie d’une demande d’autorisation de séjour et que la carte de séjour du requérant a été retirée. L’annulation éventuelle de la décision de retrait de la carte de séjour n’est donc pas de nature à porter atteinte à l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du premier juge. Dès lors que l’arrêt du premier juge n’a pas statué sur la demande d’annulation de la décision de retrait de séjour, son dispositif n’a pas pour objet cette demande. L’éventuelle «?adhésion?» de l’intéressé au dispositif de l’arrêt du premier juge, qui ne concerne pas la demande d’annulation de la décision de retrait de la carte de séjour, ne peut donc avoir aucune incidence sur cette demande.

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