CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.661 (XVe CHAMBRE), 10 MAI 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.661 (XVe CHAMBRE), 10 MAI 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 659 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 10/05/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.661 (XVe CHAMBRE), 10 MAI 2016”, APT 2016, nr. 4, 659-660 Recapitulation L’article 126/1 CoBAT permet au demandeur de déposer des plans modificatifs avant la décision du collège des bourgmestre et échevins et prévoit que le permis peut être délivré sans que le projet modifié ne soit soumis aux actes d’instruction déjà réalisés lorsque ces plans modificatifs ne modifient pas l’objet du projet, sont accessoires et visent à répondre aux objections suscitées par le projet initial ou lorsqu’ils visent à supprimer les dérogations visées aux articles 153, § 2, et 155, § 2, qu’impliquait le projet initial. L’article 191 CoBAT permet à l’autorité d’imposer des conditions qui impliquent des modifications des plans. Il énonce que le permis peut être octroyé dès réception de ces plans pour autant que les modifications n’affectent pas l’objet de la demande, soient accessoires et qu’elles visent à répondre aux objections suscitées par les plans initiaux, ou qu’elles visent à faire disparaître de la demande les dérogations visées aux articles 153, § 2, et 155, § 2, sans affecter cependant l’objet de celle-ci. Les conditions de fond des articles 126/1 et 191 CoBAT, sont «?semblables, sinon identiques?». Partant, l’absence d’indication, dans le permis d’urbanisme litigieux, de la disposition sur la base de laquelle des plans modificatifs ont été déposés n’est pas de nature à léser les voisins requérants. Il s’en déduit que le moyen est dépourvu d’intérêt et, partant, irrecevable. Le recours à l’article 191 CoBAT ne constitue qu’une simple faculté. Dès lors, même si les plans modifiés déposés ne précisent pas de manière détaillée les hauteurs, le type et l’espèce de plantations envisagées pour la zone de recul latéral et le jardin, contrairement à ce qu’exigeait le collège, ce dernier pouvait régulièrement décider d’accorder le permis d’urbanisme sur la base de ces plans. Il en va d’autant plus ainsi qu’il n’est pas démontré que le collège a pris sa décision sans avoir une connaissance suffisante ou exacte de la portée du projet sur ce point.

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