CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.194 (XIIIe CHAMBRE), 23 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.194 (XIIIe CHAMBRE), 23 JUIN 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.194 (XIIIe CHAMBRE), 23 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.194 (XIIIe CHAMBRE), 23 JUIN 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 682 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 17/05/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.194 (XIIIe CHAMBRE), 23 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.194 (XIIIe CHAMBRE), 23 JUIN 2016”, APT 2016, nr. 4, 682-683 Recapitulation S’agissant des activités récréatives de plein air visées à l’alinéa 5 de l’article 35 CWATUPE, le législateur exprime le caractère secondaire de cette affectation en établissant que ces activités ne sont admises qu’exceptionnellement en zone agricole. La portée de ce caractère exceptionnel est précisée dans la suite du texte qui prévoit, aux alinéas 5 et 7, une série de trois conditions limitatives qui ne s’appliquent pas à la fonction principale. Il s’ensuit que lorsque ces trois conditions sont réunies, d’une part, et que l’administration estime, d’autre part, qu’elle peut admettre l’activité en vertu de son pouvoir d’appréciation du bon aménagement des lieux qui lui permet notamment de saisir la comptabilité de celle-ci avec la fonction principale ou d’autres occupations du territoire, le mot «?exceptionnellement?» n’impose pas d’obligation complémentaire. En cela, l’article 35, alinéa 5, se distingue de l’article 114 CWATUPE. S’agissant d’une demande de permis unique concernant une activité récréative de plein air en zone agricole, la condition relative au maintien ou à la formation du paysage visée à l’article 35 CWATUPE doit s’apprécier en fonction du volet urbanistique du projet. Si le caractère temporaire de l’autorisation est inhérent à toute autorisation d’exploiter, il n’en est pas de même des permis d’urbanisme, lesquels sont en règle délivrés sans limitation de temps. Lorsque l’article 35, alinéa 5 CWATUPE impose de donner un caractère temporaire aux actes et travaux autorisés, il vise spécifiquement la délivrance d’un permis d’urbanisme qui, par dérogation, doit être limité dans le temps. Le caractère temporaire de ces actes et travaux consiste en une durée déterminée, comme le prévoit l’article 87, alinéa 1 er , 1° CWATUPE. Des mesures qui concernent la «?mise à l’arrêt définitif des installations?» et qui prévoient non pas la remise des lieux dans leur pristin état, mais la remise du site «?dans un état tel qu’il ne s’y manifeste plus aucun danger ou inconvénient?», concernent le volet environnemental du permis unique litigieux et non son volet urbanistique. Par conséquent, en ne fixant pas une durée déterminée au permis d’urbanisme, l’acte attaqué immobilise, sans limitation dans le temps, un terrain au profit d’une activité récréative de plein air, qui par nature doit revêtir un caractère exceptionnel et secondaire en zone agricole, en lieu et place d’une destination principale toute différente. Le fait qu’il s’agirait exclusivement du tracé de quelques lignes de chaux sur une piste en herbe conservée durant son exploitation ne dispense pas l’autorité d’examiner la condition du caractère temporaire des actes et travaux imposée par l’article 35 CWATUPE. En outre, en délivrant un permis d’urbanisme pour une durée illimitée, elle permet à son bénéficiaire, lorsqu’il sollicitera le renouvellement de son exploitation, de n’engager qu’une procédure de demande de permis d’environnement au lieu de mettre en œuvre une procédure de demande de permis unique. La mention d’un permis unique selon laquelle «?en cas de mise à l’arrêt définitif partiel ou total des installations autorisées, l’exploitant doit remettre le site concerné par ces installations dans un état tel qu’il ne s’y manifeste plus aucun danger ou inconvénient soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments?», est imprécise et laisse une latitude excessive au bénéficiaire du permis au regard des exigences de l’article 45, § 1 er , 7°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

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