CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.864 (XIIIe CHAMBRE), 26 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.864 (XIIIe CHAMBRE), 26 MAI 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.864 (XIIIe CHAMBRE), 26 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.864 (XIIIe CHAMBRE), 26 MAI 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 667 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 26/05/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.864 (XIIIe CHAMBRE), 26 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.864 (XIIIe CHAMBRE), 26 MAI 2016”, APT 2016, nr. 4, 667-668 Recapitulation L’article 26 bis de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 relatif à la promotion de l’électricité verte et de la cogénération de qualité, entré en vigueur le 20 juin 2011, a modifié le régime antérieur en prévoyant explicitement le bénéfice de la compensation, mais uniquement pour les installations de moins de 5 kWh. Il ne comporte aucune mention explicite quant à son application aux installations déjà en place à cette date et l’intention de ses auteurs n’est exprimée dans aucun préambule ou document officiel. Cet article n’est pas visé par la disposition transitoire qui figure à l’article 18 du même arrêté, laquelle diffère l’entrée en vigueur de certains des articles de l’arrêté pour les installations mises en service après le 1 er juillet 2011. Ces dispositions témoignent que, de manière générale, le Gouvernement a entendu soumettre aux prescriptions de l’arrêté tant les installations existantes que les installations à placer. Ni la version française, ni la version néerlandaise de l’article 26 bis n’imposent une lecture selon laquelle, malgré l’absence de toute indication dans la disposition transitoire, ce texte ne viserait que les installations nouvelles. L’article 26 bis de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 relatif à la promotion de l’électricité verte et de la cogénération de qualité n’a pas de portée rétroactive. La réglementation applicable antérieurement ne consacrait pas de mécanisme de compensation. Le placement d’un compteur bidirectionnel, l’application de la compensation durant plusieurs années et d’éventuelles assurances verbales ne suffisent pas à conclure que la compensation ainsi pratiquée constituait pour l’intéressé un droit de nature à soustraire sa situation aux effets d’une réglementation nouvelle. Les principes de sécurité juridique et de légitime confiance ne mettent pas en cause la capacité de l’autorité compétente à réglementer pour l’avenir, comme le veut la loi du changement, pour autant que l’intérêt général le justifie. En adoptant l’article 26 bis précité, le Gouvernement régional a pu estimer qu’il y avait lieu de prévoir un mécanisme de compensation, tout en limitant le bénéfice de ce système aux installations de dimension limitée. Dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, le Gouvernement n’était pas tenu d’avoir égard aux avantages que le gestionnaire du réseau de distribution avait choisi d’accorder aux installateurs ou à certains d’entre eux, sans fondement réglementaire, ni de prévoir un régime transitoire à cet égard.

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