CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.043 (XIIIe CHAMBRE), 13 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.043 (XIIIe CHAMBRE), 13 JUIN 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.043 (XIIIe CHAMBRE), 13 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.043 (XIIIe CHAMBRE), 13 JUIN 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 675 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 13/06/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.043 (XIIIe CHAMBRE), 13 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.043 (XIIIe CHAMBRE), 13 JUIN 2016”, APT 2016, nr. 4, 675 Recapitulation Il ressort de l’article 17 LCCE que l’urgence est, à côté de l’existence d’au moins un moyen sérieux, une condition de fond pour qu’une suspension de l’exécution de l’acte administratif puisse être décidée. L’urgence qui doit exister est celle qui est «?incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation?», c’est-à-dire qu’il ne peut être attendu un arrêt sur la procédure en annulation pour prévenir la survenance de dommages suffisamment importants que causerait l’exécution de l’acte administratif au requérant. La notion d’urgence est, d’une part, une condition de fond de tout référé en ce sens qu’il doit exister pour le requérant un dommage ou un inconvénient d’une certaine importance causé par l’exécution de l’acte administratif et, d’autre part, une condition de recevabilité en ce sens que ne peut être attendu l’arrêt dans la procédure au fond pour prévenir ledit dommage ou inconvénient. Il se pourrait ainsi, dans certains cas, que la condition de l’urgence, en tant que condition de recevabilité ne soit pas remplie parce que la survenance du dommage ou de l’inconvénient craint n’est pas incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation. L’extrême urgence est, seulement, une condition de recevabilité du recours à ce type de procédure extrêmement rapide. En d’autres termes, il peut être justifié de recourir à une procédure d’extrême urgence dans certains cas où la procédure en référé ordinaire serait impuissante à prévenir le dommage ou l’inconvénient craint, ce qui n’empêche pas que l’examen de la demande de référé révèle que la condition de fond de l’urgence, c’est-à-dire la condition de fond qui justifierait qu’une suspension puisse être prononcée, n’est pas remplie parce que le dommage ou l’inconvénient craint n’est pas avéré ou qu’il ne présente pas un certain degré d’importance. La même autorité ne peut pas autoriser un projet immobilier présentant une densité correspondant à plus du double de ce qu’elle a recommandé dans le schéma de structure communal (SSC) et dans le règlement communal d'urbanisme (RCU) au seul motif qu’il est situé à proximité d’éléments dont elle avait parfaitement connaissance au moment d’opérer la répartition de son territoire en différentes zones. Une telle justification est insuffisante pour justifier un écart à ce point important, à une option, si pas fondamentale, du moins majeure, adoptée dans des documents de référence récents où l’aménagement du territoire a été réfléchi de manière globale. Un projet particulier ne peut valablement aller à l’encontre d’une telle analyse globale, fût-elle indicative, en ne présentant aucun autre élément que ceux qui ont déjà été pris en considération dans cette dernière. L’optimisation de l’ensoleillement des appartements litigieux peut être un motif pertinent et suffisant pour justifier le caractère exceptionnel d’une dérogation au RCU relative à l’implantation, pour autant qu’au regard des plans, on puisse apercevoir le bénéfice réel d’une telle implantation en termes d’ensoleillement. Les motifs du permis doivent également faire apparaître qu’une implantation qui respecte la règle a été examinée.

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