CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.188 (XIIIe CHAMBRE), 21 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.188 (XIIIe CHAMBRE), 21 MARS 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.188 (XIIIe CHAMBRE), 21 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.188 (XIIIe CHAMBRE), 21 MARS 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 635 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 21/03/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.188 (XIIIe CHAMBRE), 21 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.188 (XIIIe CHAMBRE), 21 MARS 2016”, APT 2016, nr. 4, 635 Recapitulation La condition qui est imposée à l’exploitant de réserver l’accès de ses installations HORECA à sa clientèle du karting ne laisse aucune place à une appréciation dans son exécution, ni quant à l’opportunité de s’y conformer, ni dans la manière dont elle doit être exécutée, et ce même si l’exploitant pourra utiliser différents moyens pour appliquer cette mesure. Partant, cette condition particulière peut être admise. La circonstance que la réalisation de cette condition dépend de l’exploitant qui doit lui-même veiller au respect de celle-ci ne fait pas obstacle à sa légalité, cette condition ne laissant aucune marge de manœuvre au bénéficiaire du permis pour l’exécuter. Le contrôle de la bonne exécution d’une condition particulière assortissant un permis unique échappe à la compétence du Conseil d’État. La circonstance que l’autorité délivrante a imposé une campagne de mesures du bruit au titre de condition particulière d’un permis unique ne signifie pas qu’elle aurait statué en méconnaissance de cause quant à l’impact sonore du projet. Dès lors qu’il ressort de l’étude d’incidences, sur laquelle elle s’appuie, qu’elle disposait de simulations du bruit généré par le projet, de sorte qu’elle a pu statuer en connaissance de cause, le fait qu’elle a imposé, en plus, une campagne de mesures du bruit après la mise en service de l’établissement constitue une mesure de contrôle spécifique à brève échéance. Cette condition particulière est admissible. En imposant une campagne de mesures des immissions sonores au droit des habitations riveraines afin de vérifier que les normes de bruit seront bien respectées lors de la mise en service des installations projetées, l’autorité délivrante ne renonce pas à l’avance à la mesure de l’éventuelle cessation de l’activité litigieuse. Au contraire, les normes de bruit en vigueur constituant une obligation de résultat, si ce résultat ne peut pas être atteint par un renforcement de l’isolation acoustique, l’autorité devra faire cesser l’activité, en application des articles 71 et 72 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

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