CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.196 (XIIIe CHAMBRE), 23 JUIN 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.196 (XIIIe CHAMBRE), 23 JUIN 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 684 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 23/06/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.196 (XIIIe CHAMBRE), 23 JUIN 2016”, APT 2016, nr. 4, 684-685 Recapitulation Il résulte des articles 11 bis , alinéa 1 er , des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’État et 25/2 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat que le Conseil d’État est compétent pour accorder une indemnité réparatrice lorsque le bénéficiaire d’un arrêt d’annulation établit que l’illégalité retenue est à l’origine d’un préjudice qu’il subit et qui n’est pas entièrement réparé du fait de l’annulation. Le requérant doit ainsi faire la démonstration d’un lien de causalité entre l’illégalité constatée et le préjudice dont il se plaint, cette démonstration devant établir que ce préjudice ne se serait pas produit sans l’illégalité commise par l’autorité. Tel est le cas lorsque l’illégalité de la décision à l’origine de la demande d’indemnité réparatrice se déduit expressément d’un arrêt d’annulation du Conseil d’État, qu’en ce qui concerne l’existence d’un préjudice, divers éléments produits par le requérant et présents au dossier conduisent à juger que la preuve de la réalité des préjudices est rapportée avec suffisamment de vraisemblance pour être considérée comme établie et que, dès lors que les nuisances sont causées par l’exploitation, ainsi qu’en témoignent les attestations déposées par les riverains, exploitation dont le permis a été jugé illégal, le lien causal entre le préjudice allégué et l’illégalité est établi. Lorsque le requérant détermine le montant de l’indemnité qu’il réclame à 50 euros par mois pendant la durée de la procédure en annulation devant le Conseil d’État, et précise qu’il demande une évaluation ex aequo et bono , mais qu’il ressort des attestations produites que les nuisances olfactives litigieuses ont été constatées et jugées incommodantes par les riverains, principalement durant les mois de printemps et d’été, mois pendant lesquels ceux-ci souhaitaient profiter des extérieurs de leurs propriétés, dès lors que ces nuisances peuvent en effet être perçues de manière plus ou moins importante selon les facteurs climatiques, par conséquent, il apparaît raisonnable de n’octroyer l’indemnité réparatrice mensuelle de 50 euros sollicitée que pour six mois de l’année, soit un total de 1.200 euros.

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