CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.181 (XVe CHAMBRE), 22 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.181 (XVe CHAMBRE), 22 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.181 (XVe CHAMBRE), 22 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.181 (XVe CHAMBRE), 22 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.181 (XVe CHAMBRE), 22 JUIN 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.181 (XVe CHAMBRE), 22 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.181 (XVe CHAMBRE), 22 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.181 (XVe CHAMBRE), 22 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.181 (XVe CHAMBRE), 22 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.181 (XVe CHAMBRE), 22 JUIN 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 680 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 22/06/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.181 (XVe CHAMBRE), 22 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.181 (XVe CHAMBRE), 22 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.181 (XVe CHAMBRE), 22 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.181 (XVe CHAMBRE), 22 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.181 (XVe CHAMBRE), 22 JUIN 2016”, APT 2016, nr. 4, 680-681 Recapitulation Le fait que la requérante n’est pas le destinataire de l’acte attaqué et que celui-ci a cessé de produire ses effets ne la prive pas d’intérêt à en demander l’annulation dès lors qu’il lui a causé un préjudice. Dès lors que la compagnie aérienne est un concurrent direct de la bénéficiaire de la décision attaquée octroyant des droits de trafic non réguliers, elle a de ce fait intérêt à poursuivre l’annulation de cette décision qui est susceptible de la priver d’une partie de sa clientèle. En application de l’article 58, alinéa 1 er , des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative, l’acte nul peut être remplacé en forme régulière par l’autorité dont il émane, avec effet à la date de l’acte initial. Dès lors que l’illégalité liée à la langue de la décision attaquée n’a pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise, n’a pas privé les intéressés d’une garantie ni eu pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte, il s’ensuit que, nonobstant son caractère d’ordre public, cette irrégularité ne peut, en application de l’article 14, § 1 er , alinéa 2, des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’État, donner lieu à une annulation. AR Le «?permis d’exploitation?» visé à l’article 47, § 1 er , de l’AR du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne est une autorisation générale d’exploiter des transports aériens non réguliers. L’AM du 3 août 1994 fixant les conditions de délivrance des licences d’exploitation aux transporteurs aériens délègue expressément au directeur général de l’administration de l’aéronautique le pouvoir de délivrer, suspendre et retirer ces permis. En plus de ce permis, chaque vol non régulier ou série de vols non réguliers doit faire l’objet d’une autorisation spéciale du ministre ou de son délégué, visée à l’article 47, § 4, de l’AR précité. Par la référence qu’il fait uniquement au § 1 er de l’arrêté royal, l’AM du 3 août 1994, pris au pied de la lettre, ne confère pas au directeur général le pouvoir de délivrer ces autorisations spéciales. Celles-ci apparaissent toutefois comme des mesures d’exécution par lesquelles le permis d’exploitation est mis en œuvre. Il serait incohérent que le directeur général délivre ce permis d’exploitation, puis que les multiples décisions qui concourent à la mise en œuvre de celui-ci doivent remonter au ministre. Nonobstant la rédaction maladroite de l’AM du 3 août 1994, il y a lieu de l’interpréter en ce sens que la délégation conférée au directeur général pour la délivrance des permis d’exploitation vaut, à plus forte raison, pour les autorisations spéciales requises pour chaque vol ou série de vols. Le directeur général de la DGTA est donc le délégué du ministre habilité à prendre les décisions autorisant des transports aériens non réguliers. La règle exprimée par l’adage patere legem quam ipse fecisti exprime l’obligation, pour une autorité administrative, de respecter les règlements qu’elle a elle-même adoptés. Les mentions figurant sur le site internet de la DGTA n’ont pas de valeur réglementaire.

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