CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.498 (XIe CHAMBRE), DU 3 MAI 2021

Chercher dans la bibliothèque

Chercher des ouvrages et des revues dans la bibliothèque.

Chercher en full text

Chercher du contenu spécifique en fonction des termes de recherche et des filtres.

Full text
Revue
Numéro 1
Article
CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.498 (XIe CHAMBRE), DU 3 MAI 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 79 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 03/05/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.498 (XIe CHAMBRE), DU 3 MAI 2021”, APT 2022, nr. 1, 79-80 Résumé Comme cela ressort du rapport au Roi précédant l'arrêté royal du 30 novembre 2006, l'objectif du dépôt d'un mémoire de synthèse est de simplifier l'examen du recours en cassation par la chambre qui en est saisie en lui permettant de statuer sur le vu d'un seul acte de procédure émanant de la partie requérante, à savoir le mémoire de synthèse ordonnant l'ensemble des arguments de la partie requérante. Lorsque le conseil du requérant adresse un courrier au Conseil d'État, dans lequel il fait état de l'intérêt à agir de son client mais dans lequel il fait savoir, en contradiction avec le prétendu maintien de l'intérêt de son client, qu'il ne déposera pas de mémoire en réplique, il y a lieu de constater que le requérant n'a pas déposé ce mémoire de synthèse sur le seul vu duquel le Conseil d'État doit pouvoir statuer. La règle de recevabilité, imposant le dépôt d'un mémoire de synthèse, ne peut s'analyser en une «?barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente?». Il est en effet permis d'exiger du requérant qu'il collabore de façon raisonnable à la bonne administration de la justice, en particulier dans le cadre d'un pourvoi en cassation pour lequel les conditions de recevabilité peuvent être plus rigoureuses que celles régissant les recours l'ayant précédé. Le requérant n'a pas collaboré à l'administration de la justice en décidant de ne pas déposer un mémoire de synthèse. Il n'est donc nullement excessif de constater l'absence d'intérêt requis, conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. La seule circonstance que le requérant ait affirmé conserver cet intérêt dans son courrier ne permet pas d'exclure l'application de l'article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, dès lors que d'une part, cette affirmation est en contradiction avec la décision du requérant de ne pas poser l'acte procédural requis pour conserver son intérêt, à savoir le dépôt du mémoire de synthèse, et que d'autre part, il n'appartient pas au requérant de s'affranchir du respect des règles nécessaires au bon déroulement de la procédure. Concernant le prétendu caractère discriminatoire de l'article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, tenant à la situation différente de la partie requérante et de la partie adverse, la Cour constitutionnelle a déjà répondu négativement à la critique de constitutionnalité formulée dans la question préjudicielle sollicitée par le requérant. La Cour a jugé notamment dans son arrêt n° 72/2000 du 14 juin 2000 que : «?B.6.2. La distinction entre la mesure applicable à la partie requérante qui ne respecte pas les délais fixés pour l'introduction d'un mémoire en réplique et celle applicable à la partie défenderesse qui s'abstient de transmettre un mémoire en réponse dans les délais fixés est objective et raisonnablement justifiée compte tenu des principes différents qui fondent ces mesures distinctes. L'article 21, alinéa 2 contient une règle subordonnant la poursuite de l'examen d'un recours à la manifestation, par la partie requérante, de la persistance de son intérêt. Cette mesure contribue à la résorption recherchée de l'arriéré, en ce qu'elle dispense de poursuivre l'examen d'affaires dans lesquelles la partie requérante est réputée ne plus avoir d'intérêt. En vertu de l'article 21, alinéa 5, le mémoire tardif de la partie défenderesse est d'office écarté des débats. Les situations objectivement distinctes de la partie requérante, qui doit justifier d'un intérêt persistant, et de la partie défenderesse, pour laquelle l'exigence d'un intérêt n'existe pas, justifient raisonnablement que des mesures distinctes soient prises en cas de non-respect des obligations respectives?». Il n'y a donc pas lieu d'interroger la Cour constitutionnelle conformément à l'article 26, § 2, alinéa 1 er , 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.

Cher visiteur,

Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.

Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!

Connexion Enregistrer