COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N°?157/2021 DU 28 OCTOBRE 2021

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COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N°?157/2021 DU 28 OCTOBRE 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 32 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 28/10/2021 Référence “COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N°?157/2021 DU 28 OCTOBRE 2021”, APT 2022, nr. 1, 32-33 Résumé Il ne saurait être déduit de la circonstance que la disposition en cause est aussi dictée par le statut constitutionnel du Roi que cette disposition résulte d'un choix du Constituant lui-même. Les principes constitutionnels de l'inviolabilité et de l'irresponsabilité du Roi n'exigent en effet pas, en soi, que l'offense envers la personne du Roi soit réprimée selon les modalités contenues dans la disposition en cause en ce qui concerne la portée de l'infraction, la condition de l'intention et le taux de la peine. La Cour est dès lors compétente pour examiner si la disposition en cause est compatible avec l'article 19 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. En ce qu'il réprime les offenses envers la personne du Roi exprimées publiquement, l'article 1 er de la loi du 6 avril 1847 constitue une ingérence dans le droit à la liberté d'expression, prévue par une loi suffisamment accessible et précise. La disposition en cause poursuit l'objectif de «?protection de la réputation ou des droits d'autrui?» et tend à garantir l'inviolabilité du Roi et la stabilité du système constitutionnel, ce qui, compte tenu du contexte historique dans lequel la disposition en cause a été adoptée, pourrait cadrer avec les objectifs de «?sécurité nationale?», d'«?intégrité territoriale?» ou de «?sûreté publique?» et de «?prévention du crime?» mentionnés dans l'article 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme. Toutefois, il y a lieu de tenir compte, en l'espèce, d'une part, du fait que la disposition en cause a été adoptée dans un contexte historique fondamentalement différent du contexte actuel et, d'autre part, de l'évolution des conceptions sur ce qui peut être jugé nécessaire dans une société démocratique. L'examen du caractère légitime des objectifs poursuivis coïncide, pour cette raison, avec l'examen de la nécessité de l'ingérence dans une société démocratique. Dès lors que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'intérêt que pourrait avoir un État à protéger la réputation du chef d'État ne saurait justifier l'octroi à celui-ci d'un privilège ou d'une protection particulière en ce qui concerne les opinions exprimées à son encontre, les objectifs qui consistent à garantir l'inviolabilité du Roi et la stabilité du système constitutionnel ne sauraient justifier l'ingérence dans la liberté d'expression occasionnée par la disposition en cause, en ce que cette disposition offrirait au Roi une protection plus large que celle qui est offerte à d'autres personnes. Tant en ce qui concerne la portée de l'infraction que le taux de la peine, la disposition en cause prévoit une protection de la réputation de la personne du Roi plus large que la protection de la réputation d'autres personnes. Cette disposition ne répond pas à un besoin social impérieux et est disproportionnée à l'objectif de protéger la réputation de la personne du Roi.

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