CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.542 (XIIIe CHAMBRE), DU 7 MAI 2021

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.542 (XIIIe CHAMBRE), DU 7 MAI 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 81 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 07/05/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.542 (XIIIe CHAMBRE), DU 7 MAI 2021”, APT 2022, nr. 1, 81-82 Résumé Un moyen, au sens de l'article 2, § 1 er , de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, s'entend de l'indication de la règle de droit dont la violation est invoquée et de la manière dont elle est violée. Il s'agit là d'une exigence essentielle de la procédure, le requérant devant indiquer au juge administratif l'illégalité qu'a, selon lui, commise l'auteur de l'acte administratif et la manière dont elle a eu lieu. Il faut que la partie adverse, et d'éventuels intervenants, puissent saisir avec précision la critique formulée. Cette exigence participe notamment du respect du principe contradictoire de la procédure. En vertu de l'article 14, §1 er , alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, une partie requérante présente un intérêt procédural à invoquer un moyen lorsque celui-ci dénonce une irrégularité qui, soit a été susceptible d'influencer le sens de l'acte attaqué, soit l'a privée d'une garantie, soit a eu pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. Comme le précise la Cour constitutionnelle, et comme cela ressort des travaux préparatoires, cette disposition «?consacre dans la loi l'exigence de l'intérêt au moyen, telle qu'elle découle de la jurisprudence constante de la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Selon cette jurisprudence, le requérant n'est en principe recevable à invoquer une irrégularité que lorsque celle-ci lèse ses intérêts?». Il s'ensuit que pour être recevable, un moyen doit être susceptible de donner satisfaction à la partie requérante en cas d'annulation. La compétence de l'auteur d'un acte administratif est d'ordre public et doit au besoin être examinée d'office. Lorsqu'un moyen est d'ordre public, le requérant n'a pas à démontrer son intérêt à soulever celui-ci. Même si le moyen dénonce la violation de l'article 415/2 du «?règlement PMR?» sans exposer concrètement en quoi le permis d'urbanisme litigieux méconnaît cette disposition, dès lors que, dans leurs écrits de procédure, l'autorité délivrante et la bénéficiaire du permis reconnaissent que certains locaux du restaurant ne respectent pas l'article 415/2 du «?règlement PMR?», soutenant uniquement que ces locaux ne devaient pas répondre au prescrit de cette disposition, le moyen est recevable, les autres parties ayant compris sa portée. Pour le surplus, l'intérêt au moyen est lié au fondement de celui-ci, dans la mesure où il soulève un problème de compétence de l'auteur de l'acte.

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