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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.553 (XIe CHAMBRE), DU 10 MAI 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 114 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 10/05/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.553 (XIe CHAMBRE), DU 10 MAI 2021”, APT 2022, nr. 1, 114-115 Résumé Par son arrêt n° 245.266, du 1 er août 2019, le Conseil d'État a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle. Dans son arrêt du 9 septembre 2020 (affaire C-651/19), cette Cour a répondu que : «?L'article 46 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, lu à la lumière de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre soumettant le recours contre une décision d'irrecevabilité d'une demande ultérieure de protection internationale à un délai de forclusion de dix jours, incluant les jours fériés et chômés, à compter de la notification d'une telle décision, y compris lorsque, à défaut d'élection de domicile dans cet État membre par le demandeur concerné, une telle notification est effectuée au siège de l'autorité nationale compétente pour examiner ces demandes, pour autant que, premièrement, ces demandeurs soient informés que, à défaut d'avoir élu domicile aux fins de la notification de la décision concernant leur demande, ils seront réputés avoir élu domicile à ces fins au siège de cette autorité nationale, deuxièmement, les conditions d'accès desdits demandeurs à ce siège ne rendent pas excessivement difficile la réception par ces derniers des décisions les concernant, troisièmement, l'accès effectif aux garanties procédurales reconnues aux demandeurs de protection internationale par le droit de l'Union leur soit assuré dans un tel délai, et, quatrièmement, le principe d'équivalence soit respecté. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si la réglementation nationale en cause au principal répond à ces exigences?». Une décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides est un acte qui doit être notifié à son destinataire de telle sorte qu'il ne s'agit pas d'un acte qui ne doit être ni publié, ni notifié. Le délai de recours pour la décision initialement entreprise, comme pour tous les actes qu'ils soient fondés sur le droit belge ou sur le droit de l'Union européenne devant être notifiés à leurs destinataires, débute lors de cette notification. La règle régissant les modalités du délai de recours est la même pour une décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides que pour tous les actes devant être notifiés. Les règles relatives à la notification des actes, qu'ils soient fondés sur le droit belge ou sur le droit de l'Union européenne, permettent que cette notification soit effectuée au domicile où réside le destinataire de l'acte ou à son domicile élu pour les besoins de la procédure. Lorsque le candidat réfugié n'a pas de domicile et n'a pas élu de domicile, pour les besoins de la procédure, l'élection de domicile est prévue par la loi. L'article 1 er , § 2, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour ne prescrit pas de règles relatives à la notification d'actes administratifs. Il concerne l'inscription à une adresse de référence et l'engagement de la personne physique ou de la personne morale qui accepte l'inscription d'une autre personne à titre d'adresse de référence à faire parvenir à celle-ci tout courrier ou tous les documents administratifs qui lui sont destinés. Comme le relève la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt précité du 9 septembre 2020 (affaire C-651/19), à défaut d'une notification à un domicile désigné par la loi, «?les décisions concernant les demandeurs n'ayant pas élu un domicile ne pourraient leur être officiellement notifiées et déployer ainsi leurs effets?». La Cour de justice souligne également que la «?réglementation nationale telle que celle en cause au principal offre aux demandeurs qui ne sont pas en mesure d'indiquer aux autorités compétentes une adresse postale sûre la possibilité de remédier à cet inconvénient majeur, puisque ceux-ci bénéficient d'un mécanisme légal permettant que les décisions, les convocations et les autres demandes de renseignement les concernant soient mises à leur disposition en un lieu sûr, qu'ils ont, en principe, déjà fréquenté. Dans cette perspective, une telle réglementation facilite l'exercice du droit au recours effectif de ces demandeurs et contribue au respect de leurs droits de la défense?». Le fait qu'il n'y ait pas de règle de procédure comparable dans un domaine comparable n'implique pas une violation du principe d'équivalence. La méconnaissance de ce principe suppose au contraire qu'il y ait des règles de procédure équivalentes et qu'elles soient moins favorables en ce qui concerne les recours fondés sur une violation du droit de l'Union européenne que celles qui ont trait aux recours fondés sur une violation du droit national. La Cour de justice de l'Union européenne a conditionné le respect du principe d'effectivité à deux conditions. La première est que le requérant ait été informé qu'à défaut d'avoir élu domicile aux fins de la notification de la décision concernant sa demande, il sera réputé avoir élu domicile à ces fins au siège du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. Cette première condition précitée est satisfaite par la signature par le candidat réfugié du formulaire actant l'élection de domicile prévue par l'article 51/2 de la loi du 15 décembre 1980. Ce dernier est donc bien informé qu'à défaut d'élection de domicile, il est réputé avoir élu domicile pour la notification de la décision concernant sa demande au siège du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. La seconde condition, énoncée par la Cour de justice de l'Union européenne, est que les conditions d'accès au siège du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ne rendent pas la réception desdits courriers excessivement difficile. Tel n'est pas le cas lorsque l'accès au siège de l'autorité est possible du lundi au vendredi de 8?h?30 à 12h et de 13?h?15 à 16h. Une circonstance liée à un choix du requérant et non aux conditions d'accès au siège de l'autorité, telle que la décision de vivre dans une autre ville que celle où se trouve le siège précité, ne permet pas de considérer que la seconde condition ne serait pas remplie. Concernant le respect du principe d'équivalence par l'article 39/57 de la loi du 15 décembre 1980, en ce qu'il prévoit un délai de dix jours, incluant les jours fériés et chômés, pour former un recours contre une décision d'irrecevabilité d'une demande ultérieure de protection internationale, les recours en annulation, prévus par les lois coordonnées sur le Conseil d'État, ou les recours ouverts devant le Tribunal du travail, ne sont nullement comparables avec celui visé par l'article 39/57 précité et ne sont pas aussi limités que celui formé contre une décision d'irrecevabilité d'une demande ultérieure de protection internationale dans lequel un candidat réfugié peut se borner à établir qu'il est fondé à considérer qu'il existe des éléments ou des faits nouveaux par rapport à ceux qui ont été examinés dans le cadre de sa demande précédente. Concernant l'accès du candidat réfugié aux garanties procédurales visées au point 62 de l'arrêt précité de la Cour de justice du 9 septembre 2020 (affaire C-651/19), ce dernier a disposé d'un accès à ces garanties dans un délai matériellement suffisant pour préparer et pour former un recours effectif contre la décision d'irrecevabilité d'une demande ultérieure de protection internationale, lorsque la chronologie atteste que le délai dans lequel le candidat réfugié a pu bénéficier de ces garanties procédurales permet de préparer et de former un recours effectif contre la décision d'irrecevabilité d'une demande ultérieure de protection internationale dans un délai de dix jours. Ce délai, prévu par l'article 39/57 de la loi du 15 décembre 1980, respecte donc également le principe d'effectivité.

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