CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.643 (VIIIe CHAMBRE), DU 20 MAI 2021

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.643 (VIIIe CHAMBRE), DU 20 MAI 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 118 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 20/05/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.643 (VIIIe CHAMBRE), DU 20 MAI 2021”, APT 2022, nr. 1, 118-120 Résumé En vertu de l'article 117, § 3, alinéa 3, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, la mise à la pension d'office et définitive pour inaptitude physique d'un agent déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions mais apte à l'exercice d'autres fonctions par voie de réaffectation suppose que deux conditions soient réunies. La première consiste en l'expiration d'un délai de douze mois prenant cours à la date de la notification à l'intéressé de la décision définitive le déclarant inapte à l'exercice de ses fonctions, mais apte à l'exercice d'autres fonctions par voie de réaffectation. La deuxième consiste en l'absence de réaffectation à la date d'expiration du délai précité. Il est de jurisprudence constante que la réalisation de cette deuxième condition implique dans le chef de l'autorité, conformément aux principes de bonne administration, une obligation de rechercher si l'agent peut être réaffecté dans un autre emploi disponible et en rapport avec ses aptitudes physiques et, dans l'affirmative, de l'affecter effectivement à un tel poste. Ce n'est que dans l'hypothèse où une telle affectation n'a pas été raisonnablement possible que l'autorité est tenue de constater qu'en application de cette disposition, l'agent obtient d'office une pension définitive pour inaptitude physique. Il appartient à l'autorité de démontrer qu'elle a effectivement respecté son obligation à l'égard de l'agent. Les raisons qui ont empêché la réaffectation de l'agent déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions mais apte à l'exercice d'autres fonctions par voie de réaffectation doivent être exposées dans l'acte constatant la mise à la pension d'office, conformément aux articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991. Lorsque la proposition de réaffectation, dont il n'est pas prouvé qu'elle ne correspond pas aux restrictions médicales contenues dans la décision du Medex, constitue bien une tentative sérieuse de bpost pour réaffecter un agent dans un emploi adapté à sa situation médicale et à son profil, la circonstance que le poste soit proposé à titre temporaire ne fait pas obstacle à une réaffectation, laquelle aurait pu, au demeurant, déboucher sur une occupation moins précaire par la suite. Cette proposition constitue bien une tentative sérieuse de réaffectation lorsqu'il ne ressort d'aucune restriction médicale fixée par le Medex qu'un travail de nuit est à proscrire, du moment qu'il s'agit bien d'un travail uniquement administratif et que la recommandation concernant la distance par rapport à son domicile, est formulée dans le rapport Arista à laquelle la décision du Medex se réfère mais ne constitue pas une condition de réaffectation formulée par ce dernier. Ne méconnaît ni son obligation découlant de l'article 117, § 3, alinéa 3, de la loi du 14 février 1961, ni les exigences de motivation qui découlent de la loi du 29 juillet 1991, l'autorité qui n'a pas fait preuve de passivité durant la période durant laquelle une agent doit être réaffectée en raison de sa situation médicale et qui a sérieusement recherché des postes de substitution adaptés à sa situation, la décision de mise à la pension d'office faisant suffisamment état des démarches entreprises, confirmées par le dossier administratif. Le principe de l'indépendance des polices administratives a pour effet que la validité d'une décision prise en application d'une police administrative spéciale ne dépend pas de l'application préalable de la procédure réglée par une autre police administrative. Dès lors, le fait qu'aucun plan de réintégration en concertation avec le travailleur et le conseiller en prévention – médecin du travail n'aurait été établi conformément à l'article 73/3, § 2, de l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs ne rend pas illégale une décision de mise à la pension d'office d'un agent en application de l'article 117 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, fondée sur une autre police administrative que celle relative à la surveillance de la santé des travailleurs. N'est pas fondé le grief pris de la violation de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations, même si l'on admet qu'un agent puisse être qualifié de personne handicapée, et que l'obligation de prévoir des aménagements raisonnables pour une telle personne emporte pour l'employeur celle d'affecter la personne qui n'est plus capable de remplir les fonctions du poste auquel elle était affectée à un autre poste lorsqu'une telle mesure n'impose pas à l'employeur une charge disproportionnée – ce qui, dans l'état actuel du droit, n'est pas certain – lorsque l'autorité démontre qu'elle a rempli son obligation de rechercher à réaffecter l'agent au sein de son entreprise. La rétroactivité d'un acte administratif est admissible lorsqu'elle résulte de l'application d'une disposition légale, comme l'article 117, § 3, alinéa 3, de la loi du 14 février 1961. Tel est le cas lorsque l'autorité prend une première décision de mise à la pension d'office, identique à celle attaquée quant à son contenu mais adoptée par un organe incompétent, ce dont elle s'est aperçue au cours de la procédure devant le Conseil d'État à l'encontre de cette première décision. Outre que la rétroactivité est prévue par la loi, elle n'a donc pas porté atteinte de manière déraisonnable au droit de l'agent à la sécurité juridique.

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