CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.058 (VIIe CHAMBRE), DU 24 JUIN 2021

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.058 (VIIe CHAMBRE), DU 24 JUIN 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 137 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 24/06/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.058 (VIIe CHAMBRE), DU 24 JUIN 2021”, APT 2022, nr. 1, 137-138 Résumé Les requérants ne contestent pas les objectifs légitimes du système du cadre planologique propre aux éoliennes («?clichering?»), mais ils contestent la proportionnalité de ce système et son manque de justification. En substance, le système de «?clichering?» signifie que des éoliennes peuvent être implantées à certains endroits, alors que cela n'est pas prévu en tant que tel dans les plans actuels, si cette implantation est conforme aux prescriptions-type prévues par l'arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités relatives à la forme et au contenu de plans d'exécution spatiaux La réglementation a donc prévu à quels endroits les activités considérées peuvent être implantées et ces endroits sont déterminables par les tiers. La raison pour laquelle cette possibilité a été créée en dehors des procédures normales de modification des plans est le gain de temps et l'urgence d'atteindre les objectifs climatiques approuvés. Compte tenu de ce qui précède et du fait que les procédures de participation du public sont toujours applicables dans le cadre des procédures d'autorisation, on ne peut pas conclure que le système de «?clichering?» serait disproportionné. De plus, il est justifié par des critères objectifs. On peut donc conclure à l'absence de violation manifeste d'une disposition du titre II de la Constitution, au sens de l'article 26, § 4, de la loi spéciale de la Cour constitutionnelle, de sorte qu'il n'y a pas lieu de poser la question préjudicielle. Il résulte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (C-24/19 du 25 juin 2020) que la section 5.20.6 du Vlarem II doit être comprise comme un plan ou un programme pour lequel, conformément à l'article 3, § 2, sous a), de la directive 2001/42/CE, une évaluation des incidences aurait dû être réalisée. Comme cela n'a pas été fait, cet acte juridique est, selon cet arrêt, incompatible avec le droit de l'Union européenne. Le décret du 17 juillet 2020 validant les conditions environnementales sectorielles relatives aux éoliennes valide, par anticipation des nouvelles normes sectorielles, les dispositions de l'article 5.20.6 du Vlarem II, de sorte que, dès leur entrée en vigueur, les dispositions de l'article 5.20.6 du Vlarem II doivent être considérées comme des dispositions à valeur législative. Par conséquent, elles ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'État. La branche du moyen ne peut conduire à une situation dans laquelle le Conseil d'État, se fondant sur l'article 159 de la Constitution, laisserait les dispositions de l'article 5.20.6 du Vlarem II hors d'application.

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