CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.683 (XIe CHAMBRE), DU 26 MAI 2021

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.683 (XIe CHAMBRE), DU 26 MAI 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 86 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 26/05/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.683 (XIe CHAMBRE), DU 26 MAI 2021”, APT 2022, nr. 1, 86-87 Résumé Par un arrêt n° 244.447, du 9 mai 2019, le Conseil d'État a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Dans son arrêt n° 105/2020 du 9 juillet 2020, la Cour constitutionnelle n'a pas décidé que le respect des articles 10 et 11 de la Constitution requérait que la partie adverse se replaçât à la date de l'acte annulé en cas de réfection et que le requérant conservât une chance d'être nommé. La Cour constitutionnelle était interrogée quant au fait de savoir si l'article 19, alinéa 1 er , des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, interprété comme exigeant qu'une partie requérante dispose d'un intérêt actuel tout au long de la procédure, et comme impliquant que la partie requérante qui attaque une nomination perd nécessairement son intérêt à l'annulation lorsqu'elle ne peut plus aspirer à la nomination par le fait que la durée de validité de la réserve de recrutement, sur laquelle se base la nomination, arrive à échéance en cours de procédure, de sorte qu'elle ne peut plus obtenir une appréciation du fond de l'affaire qu'en introduisant une demande d'indemnité réparatrice en cours de procédure, viole les articles 10 et 11 de la Constitution. La Cour constitutionnelle a répondu affirmativement tout en indiquant que la «?même disposition, interprétée en ce sens que la partie requérante qui attaque une nomination ne perd pas nécessairement son intérêt à l'annulation lorsqu'elle ne peut plus aspirer à la nomination parce que la durée de validité de la réserve de recrutement est arrivée à échéance en cours de procédure, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution?». Elle a expliqué dans le point B.11.2. de l'arrêt n° 105/2020 qu'une «?partie requérante ne perd cependant pas nécessairement tout intérêt à l'annulation d'une nomination illégale lorsque la réserve de recrutement dont elle fait partie arrive à échéance pendant la procédure devant le Conseil d'État. Ainsi, s'il est vrai qu'elle ne peut plus aspirer à la fonction dont elle conteste l'attribution, elle peut néanmoins conserver un intérêt, moral ou matériel, à l'annulation erga omnes de la décision qui l'a empêchée d'y accéder puisqu'il n'est pas exclu que l'annulation de la décision attaquée puisse encore lui procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il?». Le requérant a introduit une demande d'indemnité réparatrice au cours de la procédure d'annulation. Dès lors que le recours en annulation était initialement recevable et que la perte de l'intérêt ne résulte pas d'un acte que le requérant aurait posé ou négligé d'accomplir et qui puisse lui être personnellement reproché, il appartient au Conseil d'État d'examiner les moyens et de constater éventuellement l'illégalité des actes attaqués. Il ne peut être exclu, même si le requérant ne pouvait pas revendiquer un droit à bénéficier de la nomination en cause et n'était pas le mieux placé dans la réserve de recrutement, qu'en fonction des choix des personnes qui étaient mieux placées que lui, le requérant eût pu en définitive bénéficier de cette nomination si la première intervenante ne l'avait pas obtenue. Le requérant dispose donc de l'intérêt au moyen.

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