CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.827 (VIIIe CHAMBRE), DU 8 JUIN 2021

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.827 (VIIIe CHAMBRE), DU 8 JUIN 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 92 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 08/06/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.827 (VIIIe CHAMBRE), DU 8 JUIN 2021”, APT 2022, nr. 1, 92 Résumé L'existence d'un intérêt moral ne peut être admise que s'il est lié à l'acte attaqué et si le requérant bénéficie ainsi directement de la suppression de cet acte de l'ordre juridique. Selon une jurisprudence constante, il ne s'agit que d'un intérêt indirect si l'intérêt moral consiste uniquement à entendre dire qu'on a raison. Tout d'abord, le requérant n'explique pas en quoi l'acte attaqué contient des considérations dénigrantes à son encontre qui sont de nature à porter atteinte à son honneur. Ensuite, l'évaluation suppose que les supérieurs puissent clairement exprimer à l'agent concerné en quoi son comportement est, ou non, en adéquation avec la fonction qu'il assume et s'il a atteint les objectifs qui lui étaient assignés et qu'aucune évaluation ne pourrait avoir lieu si les termes ainsi utilisés par l'acte attaqué devaient par eux-mêmes être considérés comme portant atteinte à l'image de l'agent évalué. Par ailleurs, le requérant ne démontre pas que l'acte attaqué aurait reçu une large publicité. En outre, le requérant ne conteste pas, dans son moyen unique, le contenu de l'évaluation. Le requérant ne démontre dès lors pas suffisamment et concrètement en quoi il conserve un intérêt moral à l'annulation de l'acte attaqué.

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