CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.737 (VIIIe CHAMBRE), DU 31 MAI 2021

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Numéro 1
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.737 (VIIIe CHAMBRE), DU 31 MAI 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 123 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 31/05/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.737 (VIIIe CHAMBRE), DU 31 MAI 2021”, APT 2022, nr. 1, 123 Résumé Les mots «?exercer une fonction à prestations complètes dans l'enseignement de l'État?» de l'article 97, alinéa 1 er , 2°, de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'État, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements et les mots «?peut exercer une fonction équivalente à au moins une demi-charge en fonction principale dans ce type d'enseignement?» de l'alinéa 3 du même article ne visent pas à s'opposer à la candidature d'un membre du personnel de l'enseignement de la Communauté qui en raison d'un congé n'exerce pas provisoirement ses fonctions dans cet enseignement, mais bien à établir une exigence quant à l'importance des prestations que le membre du personnel doit exercer au moment où il fait valoir ses titres à la promotion. Par conséquent, il y a lieu d'interpréter les dispositions en cause en ce sens que le membre du personnel qui est en congé de ses fonctions dans l'enseignement de la Communauté française pour exercer provisoirement une autre fonction dans l'enseignement exerce ses fonctions, au sens de l'article 97, alinéa 1 er , 2° et alinéa 3, sans qu'il faille avoir égard au réseau d'enseignement (organisé ou subventionné) dans lequel il exerce provisoirement ses fonctions. En outre, on n'aperçoit pas sur quelle justification objective et raisonnable pourraient reposer les normes en cause si elles devaient être interprétées comme faisant obstacle à l'octroi d'une fonction de promotion ou de sélection dans l'enseignement de la Communauté française par un membre du personnel enseignant nommé dans cet enseignement et en congé pour le motif qu'il exerce à ce moment une fonction de sélection dans un autre réseau d'enseignement, alors que l'accès à une telle fonction serait ouvert à un tel membre du personnel enseignant en congé pour un autre motif.

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