CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.826 (VIIIe CHAMBRE), DU 8 JUIN 2021

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.826 (VIIIe CHAMBRE), DU 8 JUIN 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 125 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 08/06/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.826 (VIIIe CHAMBRE), DU 8 JUIN 2021”, APT 2022, nr. 1, 125 Résumé En vertu de l'article 1 er de l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 ter des lois sur l'emploi des langues, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie, relèvent du même premier degré «?l'emploi de président du Comité de Direction, les emplois correspondant à des fonctions de management -1 et -2, visés à l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux, et les fonctions d'encadrement, visées à l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux?». Dès lors que la désignation effectuée par l'acte attaqué a pour effet que le nombre des emplois attribués appartenant au même degré linguistique est impair, l'emploi de président du conseil de direction doit être excepté de la répartition en pourcentages égaux entre les deux cadres linguistiques. Par conséquent, en vue de respecter la répartition linguistique telle que requise par l'article 43 ter , § 4, alinéa 2, des lois «?sur l'emploi des langues en matière administrative?», l'emploi devait être attribué à un candidat du rôle français. Il est indifférent, à cet égard, que l'emploi était préalablement occupé par un agent du rôle néerlandais, dès lors que c'est à chaque désignation qu'il convient de se rapprocher de la répartition équilibrée par degré de la hiérarchie, telle qu'elle est prévue par la loi, une nouvelle désignation ne pouvant avoir lieu dans un cadre linguistique si une désignation dans l'autre rôle linguistique permet le maintien ou le rapprochement vers la répartition prévue par la loi. La disposition législative étant claire, elle n'est pas sujette à interprétation et il n'y a donc pas lieu de rechercher l'interprétation la plus conforme à la Constitution. Les dispositions relatives à l'emploi des langues en matière administrative peuvent avoir pour conséquence qu'un candidat mieux classé doive s'effacer devant un candidat de l'autre rôle linguistique, mais cette conséquence est proportionnée à l'objectif poursuivi d'une répartition équilibrée entre les emplois d'un même degré hiérarchique de telle sorte que l'application d'une telle législation ne méconnaît pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

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