CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.290 (VIIIe CHAMBRE), DU 20 JUILLET 2021

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.290 (VIIIe CHAMBRE), DU 20 JUILLET 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 56 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 20/07/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.290 (VIIIe CHAMBRE), DU 20 JUILLET 2021”, APT 2022, nr. 1, 56-71 Résumé En principe, un préjudice moral est adéquatement réparé par un arrêt d'annulation qui opère avec effet rétroactif. En effet, toute sanction disciplinaire constitue l'aboutissement d'une procédure ayant mis en évidence un manquement professionnel reproché à l'agent sanctionné, de sorte que l'opprobre qui s'y attache ne peut, à elle seule, suffire à établir une urgence justifiant le recours au référé administratif, laquelle n'est pas davantage automatiquement avérée par la gravité de la sanction. L'acte attaqué qui démet le requérant d'office de ses fonctions en qualité d'enseignant nommé à titre définitif pour deux périodes au sein de l'enseignement fondamental organisé par [une commune] l'empêche, en vertu de [la réglementation applicable], d'être désigné à titre temporaire dans l'enseignement organisé par la Communauté française. Si donc son licenciement par la partie adverse ne l'empêchait pas d'être redésigné en qualité de temporaire, telle est bien la conséquence de l'acte attaqué. Celui-ci a donc pour effet la perte de la rémunération de la charge complète prestée à Florennes, charge qu'il pourrait très probablement conserver pour l'année scolaire 2021-2022 si l'acte attaqué ne sortait pas ses effets. La procédure de licenciement sur la base de l'article 25 du décret du 6 juin 1994 est différente de la procédure disciplinaire exercée sur la base de l'article 64 du même décret. La circonstance que la chambre de recours a estimé que le requérant devait, pour les mêmes griefs, être licencié de ses fonctions exercées en qualité de temporaire ne permet donc pas de considérer qu'elle a fait preuve d'incohérence en estimant que, dans le cadre de la procédure disciplinaire, la sanction de la démission d'office ne devait pas lui être infligée. Le principe «? non bis in idem? » s'oppose à ce qu'une personne soit sanctionnée deux fois pour des faits identiques. Il ne s'oppose pas à ce qu'un enseignant qui bénéficie à la fois d'une nomination à titre définitif, pour laquelle il est soumis à un statut disciplinaire et d'une désignation à titre temporaire, pour laquelle la seule mesure qui puisse être prise à son égard s'il ne donne pas satisfaction, est un licenciement, puisse, pour les mêmes faits, faire l'objet d'un licenciement au titre de sa désignation à titre de temporaire et d'une sanction disciplinaire au titre de sa nomination à titre définitif, dans l'hypothèse où, bien entendu, les manquements constatés dans une de ses fonctions constituent également un manquement au titre de son autre fonction. Un principe général de droit administratif, tel que celui invoqué en l'espèce ne peut en tout état de cause prévaloir sur un texte légal et ne s'impose donc que s'il est compatible avec les dispositions légales applicables. Il reste que, si on se réfère par analogie à l'application du même principe tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme en matière pénale, il est encore requis pour que ce principe soit respecté que la procédure de licenciement et la poursuite disciplinaire pour les mêmes faits présentent un lien temporel et matériel suffisamment étroit. Il y a lieu toutefois de tenir compte qu'il s'agit d'un délai d'ordre, que la chambre de recours ne peut se réunir du 15 juillet au 15 août inclus, que ce délai est donc suspendu pendant cette période et, enfin, que la chambre de recours n'est pas un organe de la partie adverse mais un collège institué par décret auprès de la Communauté française de telle sorte que le retard pris par cette chambre ne peut être pris en compte pour apprécier la diligence avec laquelle la partie adverse a agi en vue de respecter le principe du délai raisonnable, pour autant que celle-ci fasse toute diligence pour agir après avoir reçu l'avis de la chambre de recours.

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