COUR DE CASSATION –?ARRÊT DU 28 AVRIL 2021, P.21.0029.F

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COUR DE CASSATION –?ARRÊT DU 28 AVRIL 2021, P.21.0029.F

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 143 Langue Français Juridiction Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 28/04/2021 Référence “COUR DE CASSATION –?ARRÊT DU 28 AVRIL 2021, P.21.0029.F”, APT 2022, nr. 1, 143 Résumé Le délit de presse implique l'expression d'une pensée ou d'une opinion délictueuse dans un écrit imprimé ou numérique qui a été diffusé dans le public. Le juge qui constate qu'un entretien confidentiel, publié à la faveur de sa captation illégale, est une médiation intervenue entre une personne condamnée et l'une de ses victimes dans le cadre de l'article 3 ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale, et n'attribue aux propos écoutés, notés et publiés qu'un contenu exclusif de tout caractère délictueux, peut décider que la relation de cet entretien par extraits dans un article de presse ne constitue pas le délit que l'article 150 de la Constitution réserve au jury. Lorsque, malgré le retentissement des procédures criminelles dont une médiation a constitué un épilogue, les propos échangés dans le cadre de celle-ci ne relèvent pas d'un débat d'intérêt général mais uniquement de la vie privée, que l'intrusion dans la vie privée de ses participants n'est ni justifiée ni nécessaire pour garantir un des buts légitimes visés à l'article 10.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et que cette ingérence n'est pas non plus de celles qu'une loi autorise puisque, au contraire, l'article 314bis du Code pénal en fait un délit, la condamnation, de ce chef, de celui qui a publié ces propos par voie de presse ne méconnaît pas les libertés de la presse et d'expression garanties par les articles 19 et 25 de la Constitution, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ces libertés n'étant pas absolues.

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