COUR DE CASSATION –?ARRÊT DU 30 JUIN 2021, P.21.0214.F

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Numéro 1
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COUR DE CASSATION –?ARRÊT DU 30 JUIN 2021, P.21.0214.F

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 147 Langue Français Juridiction Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 30/06/2021 Référence “COUR DE CASSATION –?ARRÊT DU 30 JUIN 2021, P.21.0214.F”, APT 2022, nr. 1, 147 Résumé Le juge ne méconnaît pas les dispositions décrétales et réglementaires réprimant la modification sensible du relief du sol sans permis préalable lorsqu'il déduit celle-ci de la constatation que le permis d'urbanisme a été délivré afin de réaliser un remblai, et non un déblai, constitué exclusivement de terres et de roches dans leur état naturel et issus du territoire de la commune ou de sa périphérie, que les prévenus ont excavé plusieurs milliers de mètres cubes de terre, en descendant plus bas que le niveau du terrain naturel, et que les terres d'origine ont été remplacées par des remblais de provenance et de composition inconnues, à tout le moins partiellement non conformes. La remise en état est un mode de réparation en nature qui consiste, dans la mesure du possible, à ramener les lieux, endommagés par l'atteinte au bon aménagement du territoire, dans la situation qui eût été la leur si l'infraction n'avait pas été commise. Lorsque le juge déclare établie la prévention de modification sensible du relief du sol sans permis préalable et constate que les prévenus ont procédé, à concurrence de plusieurs milliers de mètres cubes, à des excavations de terres naturelles prélevées en zone agricole, et que l'excavation ainsi créée a été comblée par des terres comprenant des déchets inertes prohibés par le permis d'urbanisme délivré afin de réaliser un remblai, il peut condamner, au titre de mesure de réparation par la remise en état, à substituer aux terres souillées des remblais qui ne le sont pas, et à faire procéder préalablement à un échantillonnage et à la transmission des rapports d'analyse au fonctionnaire délégué.

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