CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.913 (VIIIe CHAMBRE), DU 15 JUIN 2021

Chercher dans la bibliothèque

Chercher des ouvrages et des revues dans la bibliothèque.

Chercher en full text

Chercher du contenu spécifique en fonction des termes de recherche et des filtres.

Full text
Revue
Numéro 1
Article
CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.913 (VIIIe CHAMBRE), DU 15 JUIN 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 126 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 15/06/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.913 (VIIIe CHAMBRE), DU 15 JUIN 2021”, APT 2022, nr. 1, 126-127 Résumé En matière disciplinaire, le principe général du délai raisonnable implique notamment que, dès que l'autorité compétente a une connaissance suffisante de faits susceptibles de donner lieu à une sanction, elle a l'obligation d'entamer et de poursuivre la procédure avec célérité, faute de quoi elle perd la possibilité de prononcer toute sanction. Ce principe implique également que lorsque l'autorité est informée d'indices relatifs à des faits potentiellement constitutifs d'infraction disciplinaire, elle fasse diligence pour avoir une connaissance suffisante des faits afin d'être en mesure de décider d'entamer ou non une procédure disciplinaire. En outre, le caractère raisonnable de la durée d'une procédure disciplinaire doit s'apprécier non seulement au regard de la durée totale de celle-ci, mais aussi de la diligence avec laquelle l'autorité l'a menée au cours de ses étapes intermédiaires, suivant les circonstances de la cause, en fonction de la nature et de la complexité de l'affaire, du comportement de l'agent et de celui de l'autorité. Il convient de vérifier, à chaque étape de la procédure, si celle-ci n'a pas subi un retard injustifié au regard de ces éléments, de sorte que le respect des délais légaux n'implique pas ipso facto celui dudit principe général. La procédure disciplinaire doit être traitée comme une affaire urgente lorsque la proposition de sanction est l'une des plus lourdes prévues par le statut. Dès lors qu'en vertu de l'article 172, § 3, du Code de la Fonction publique, le membre du personnel sait qu'une procédure disciplinaire peut être intentée contre lui dans les six mois qui suivent la prise de connaissance des faits par l'autorité et que, passé ce délai, aucune action ne peut plus être introduite (sauf en cas d'application de l'alinéa 2 de la même disposition), le Code de la fonction publique a lui-même garanti le respect du principe de la sécurité juridique, dont le principe du délai raisonnable est un corollaire. Par conséquent, lorsque l'action disciplinaire a été entamée dans le respect du délai réglementaire et que l'autorité a fait toute diligence pour que la procédure soit menée à son terme sans retard, il ne peut être lui être fait grief d'avoir méconnu le principe du délai raisonnable pour le seul motif qu'elle aurait été inactive durant un certain temps au cours du délai de prescription qui lui était accordé pour entamer son action disciplinaire. Il en est jugé autrement si, outre cette inaction temporaire, l'autorité n'avait pas fait toute diligence au cours des autres étapes pour mener la procédure à son terme sans retard. Dans cette hypothèse, l'inaction temporaire au cours du délai de prescription de six mois en question est prise en considération pour apprécier si l'écoulement du temps entre la prise de connaissance de faits susceptibles de justifier une procédure disciplinaire et la décision finale, résultant du manque de diligence de l'autorité, était constitutif d'une violation du principe du délai raisonnable (voir dans le même sens et à propos d'une disposition analogue, les arrêts n° 246.619 du 14 janvier 2020 et n° 247.870 du 23 juin 2020).

Cher visiteur,

Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.

Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!

Connexion Enregistrer