COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N°?142/2021 DU 14 OCTOBRE 2021

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Numéro 1
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COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N°?142/2021 DU 14 OCTOBRE 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 30 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 14/10/2021 Référence “COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N°?142/2021 DU 14 OCTOBRE 2021”, APT 2022, nr. 1, 30-31 Résumé Plusieurs parties requérantes font valoir que la disposition attaquée est contraire à l'arrêt de la Cour de justice du 25 juin 2020. La Cour n'a pas le pouvoir de contrôler des normes législatives au regard du principe d'égalité et de nondiscrimination, lu en combinaison avec l'autorité de chose jugée d'un arrêt de la Cour de justice, mais examine toutefois les moyens en tenant compte de cet arrêt. La Cour n'est pas compétente pour statuer directement sur la compatibilité de la disposition attaquée avec l'article 7 bis de la Constitution, qui est inséré dans le titre I er bis de celle-ci. Rien ne l'empêche toutefois de prendre en compte des dispositions constitutionnelles autres que celles au regard desquelles elle exerce son contrôle. Il lui appartient dès lors de contrôler la disposition attaquée au regard de l'article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution, à savoir le droit à la protection d'un environnement sain, qui englobe le bon aménagement du territoire, combiné avec l'article 7 bis de la Constitution, qui porte sur le développement durable que doit rechercher le législateur décrétal. Il ressort de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 25 juin 2020 (grande chambre, C-24/19, A. e.a.) que la circulaire du 12 mai 2006 et la section 5.20.6 du Vlarem II constituent des plans et programmes qui auraient dû être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement, en vertu de l'article 3, § 2, sous a), de la directive 2001/42/CE. Dès lors que cette évaluation n'a pas été effectuée, ces actes juridiques ne sont pas compatibles avec le droit de l'Union. La Cour de justice admet néanmoins que les effets de la circulaire et de la section 5.20.6 du Vlarem II soient maintenus temporairement, dans le respect de certaines conditions, qu'il appartient à la juridiction de renvoi d'apprécier. Par le décret du 17 juillet 2020, le législateur décrétal a voulu remédier à l'insécurité juridique résultant de l'arrêt du 25 juin 2020. Il a effectivement constaté que, du fait de cet arrêt, la validité de nombreux permis accordés pour des éoliennes existantes et futures était compromise, tout comme les objectifs en matière d'énergie renouvelable et d'approvisionnement en électricité. Le décret attaqué prévoit deux règles étroitement liées. L'article 4 du décret attaqué charge le Gouvernement flamand de fixer, dans un délai maximum de trois ans à compter de son entrée en vigueur, de nouvelles normes sectorielles pour les installations pour la production d'électricité à l'aide de l'énergie éolienne, qui doivent être soumises préalablement à une évaluation des incidences sur l'environnement. Afin, dans l'attente de ces nouvelles normes sectorielles, de remédier à l'insécurité juridique existante en ce qui concerne les projets éoliens prévus et déjà opérationnels, l'article 3, attaqué, valide la circulaire du 12 mai 2006 et la section 5.20.6 du Vlarem II, en ce qu'elles sont contraires aux dispositions internationales, européennes et nationales relatives à l'obligation d'exécution d'une évaluation de l'impact sur l'environnement pour certains plans et programmes. Le législateur décrétal a considéré que la validation décrétale attaquée était le seul moyen de prévenir des effets préjudiciables pour l'environnement et pour l'approvisionnement en énergie et obtenir le même effet que celui qui découle, pour les normes sectorielles wallonnes en matière d'éoliennes, de l'arrêt du Conseil d'État n° 239.886 du 16 novembre 2017, par lequel le Conseil d'État a annulé, dans le prolongement de l'arrêt d'Oultremont de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 octobre 2016, les normes sectorielles wallonnes en matière d'éoliennes, en maintenant toutefois leurs effets pour une période de trois ans, afin que le Gouvernement wallon puisse préparer de nouvelles normes sectorielles qui, cette fois, devraient être préalablement soumises à une évaluation des incidences sur l'environnement. Dans la mesure où, en l'espèce, aucun juge n'est compétent pour maintenir les effets des normes sectorielles flamandes en matière d'éoliennes en attendant que le Gouvernement flamand en fixe de nouvelles, le législateur décrétal a estimé qu'il était nécessaire de procéder à une validation décrétale des actes que la Cour de justice a jugés contraires au droit de l'Union. Dans la mesure où, par son arrêt du 25 juin 2020, la Cour de justice autorise le maintien des effets des normes sectorielles en matière d'énergie éolienne à certaines conditions, seul le juge compétent peut décider de ce maintien. L'assemblée législative qui s'approprie cette compétence viole le principe de la séparation des pouvoirs et les principes de l'indépendance et de l'impartialité du juge. Par la disposition attaquée, le législateur décrétal procède cependant à une validation législative et non un maintien. Une telle validation relève des compétences du législateur décrétal, à condition que les principes applicables en la matière soient respectés. La disposition attaquée influence dans un certain sens l'issue de procédures juridictionnelles et elle ne saurait être justifiée que par des circonstances exceptionnelles ou par des motifs impérieux d'intérêt général. La validation d'actes administratifs illégaux, quand elle ne concerne pas un simple vice de forme, ne peut constituer qu'un remède ultime. La réalisation d'une évaluation préalable des incidences sur l'environnement ne concerne pas un simple vice de forme. Dès lors que seule une norme législative pouvait remédier rétroactivement au non-respect de l'obligation de procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement dont il s'est avéré post factum qu'elle aurait dû être réalisée avant l'adoption de la section 5.20.6 du Vlarem II, la disposition attaquée doit être considérée comme le remède ultime pour garantir la sécurité juridique, la sécurité d'approvisionnement et la réalisation des objectifs contraignants en matière de production d'énergie renouvelable, dans l'attente de l'entrée en vigueur des nouvelles normes sectorielles pour les éoliennes, de sorte que la validation est admissible. Ces motifs et circonstances justifient également la différence de traitement entre les justiciables qui invoquent devant le juge l'absence d'une évaluation des incidences sur l'environnement en ce qui concerne la section 5.20.6 du Vlarem II et les justiciables qui invoquent la même absence d'évaluation pour d'autres projets.

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