CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.708 (XIIIe CHAMBRE), DU 27 MAI 2021

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.708 (XIIIe CHAMBRE), DU 27 MAI 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 89 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 27/05/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.708 (XIIIe CHAMBRE), DU 27 MAI 2021”, APT 2022, nr. 1, 89-90 Résumé En règle, le préjudice doit être né, certain et actuel. Il doit, en outre, être personnel au demandeur d'indemnité, en ce sens que celui-ci ne peut réclamer la réparation d'un dommage causé à un tiers. Le préjudice peut être d'ordre matériel ou d'ordre moral. Le dommage réparable est un préjudice résiduel, c'est-à-dire celui qui n'est pas autrement réparé au moment de statuer sur l'indemnité réparatrice. Peuvent de la sorte contribuer en tout ou en partie à la réparation du dommage, l'annulation elle-même qui peut participer à la réparation du dommage moral, ou encore la réfection de l'acte après l'annulation. Pour déterminer si le préjudice moral est ou non suffisamment réparé par l'arrêt d'annulation, il convient de tenir compte notamment de ce que l'acte attaqué a ou non été mis en œuvre pendant la procédure en annulation. Le préjudice allégué doit être en lien avec l'illégalité commise : la personne lésée doit établir que l'illégalité retenue est à l'origine du préjudice qu'elle subit, en ce sens que ce préjudice ne se serait pas produit sans l'illégalité commise par l'autorité. La chose demandée à l'occasion de la demande d'indemnité réparatrice, à savoir une indemnité pour les frais d'avocat et les droits de mise au rôle, est la même que lors de la procédure en annulation, l'indemnité de procédure étant précisément une intervention forfaitaire dans les frais d'avocat. Par ailleurs, la demande est entre les mêmes parties. Elle est formée par l'une de ces parties et contre l'autre en la même qualité. Ensuite, il s'agit de la même cause, même si elle est autrement qualifiée. Le dommage invoqué n'a pas été indemnisé dans la procédure d'annulation au motif que l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État impose d'obtenir gain de cause pour pouvoir prétendre à l'indemnité de procédure et qu'à raison de la perte d'intérêt au recours, les autres dépens ont été laissés à la charge de la partie requérante. Il n'y a dès lors plus lieu de revenir sur ce qu'a décidé l'arrêt statuant sur la procédure d'annulation, lequel a autorité de chose jugée, par le biais d'une procédure en indemnité réparatrice. La notion de préjudice moral peut recouvrir le préjudice écologique invoqué par des associations de protection de l'environnement qui demandent l'indemnisation du dommage moral résultant de l'atteinte aux intérêts collectifs qu'elles défendent en vertu de leur objet statutaire. Le caractère personnel de ce préjudice a été reconnu. Dans son arrêt n° 7/2016 du 21 janvier 2016, la Cour constitutionnelle, répondant à une question préjudicielle, a jugé que l'article 1382 du Code civil violerait les articles 10 et 11 de la Constitution, consacrant le principe de l'égalité, s'il était interprété comme s'opposant à ce qu'une personne morale qui a été constituée et qui agit en vue de défendre un intérêt collectif, comme la protection de l'environnement ou de certains éléments de celui-ci, reçoive, pour l'atteinte à l'intérêt collectif pour lequel elle a été constituée, un dédommagement moral qui dépasse le dédommagement symbolique d'un euro. Mettant en avant les particularités de l'action des associations environnementales par rapport aux citoyens, l'arrêt reconnaît ainsi aux premières le droit d'obtenir, au contentieux de la responsabilité civile, une indemnisation effective et non pas purement symbolique?; l'arrêt précise que le juge peut tenir compte des objectifs statutaires de l'association, de l'importance de ses activités et des efforts qu'elle fournit pour réaliser ses objectifs, qu'en outre, il peut également prendre en considération la gravité de l'atteinte à l'environnement pour évaluer le dédommagement moral à accorder à l'association. L'enseignement de l'arrêt est transposable dans le contentieux de l'indemnité réparatrice.

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