CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.187 (VIIIe CHAMBRE), DU 1er JUILLET 2021

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.187 (VIIIe CHAMBRE), DU 1er JUILLET 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 128 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 01/07/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.187 (VIIIe CHAMBRE), DU 1er JUILLET 2021”, APT 2022, nr. 1, 128 Résumé Le propre d'une désignation temporaire comme un mandat est de prendre fin à son échéance. En vertu de l'article 465 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 «?portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale?», le mandat est de cinq ans et peut être renouvelé une seule fois en cas d'évaluation «?favorable?», alors que dans le cas d'une mention «?satisfaisant?» à une telle évaluation, le mandat n'est pas renouvelé, mais le mandataire peut participer à la prochaine procédure de désignation au poste de mandat qu'il occupe, et, que dans le cas d'une mention «?défavorable?», le mandataire ne peut pas participer à la prochaine procédure de désignation au poste de mandat qu'il occupe. La circonstance qu'un mandat ne soit pas renouvelé n'est donc pas, en soi, une situation particulièrement déshonorante ni aux conséquences dommageables irréversibles pour le moral du mandataire auxquelles il serait urgent de mettre fin, le mandataire devant, au moment où le mandat lui est attribué, s'attendre à ce que cette circonstance puisse se réaliser. En l'espèce, la requête reste muette sur la situation professionnelle de la requérante dans l'hypothèse où son mandat n'est pas renouvelé. Celle-ci indique qu'elle est «?agent statutaire attachée au SPF Intérieur?» et, si elle expose qu'elle sera licenciée au 1 er juillet à défaut de suspension des actes attaqués et qu'elle ne pourra pas obtenir un renouvellement de son mandat de Haut fonctionnaire, elle ne soutient pas, ni a fortiori ne démontre, que ce licenciement la laisserait sans emploi, motif pour lequel il pourrait y avoir, le cas échéant, extrêmement urgence à statuer sur la demande de suspension. La seule circonstance, invoquée à l'audience, et donc tardivement, qu'elle se voit privée de toute fonction de direction à dater du 1 er juillet 2021 n'est de toute façon pas d'une gravité suffisante pour justifier le recours à la procédure d'extrême urgence. L'atteinte à la réputation d'une personne ou à son honneur relève du préjudice moral et, en principe, un tel préjudice résultant d'un acte administratif est adéquatement réparé par un arrêt d'annulation. Cette atteinte peut éventuellement justifier une demande de suspension si les considérations émises à l'égard du requérant sont particulièrement infamantes ou ont reçu une publicité telle qu'il est urgent, voire extrêmement urgent, d'y mettre fin. L'article paru dans le journal Le Soir, invoqué à l'appui de la requête, indique que la requérante a fait l'objet d'une évaluation «?défavorable?» mais ne contient pas de considérations dénigrantes au point qu'il serait extrêmement urgent, par un arrêt de suspension des actes attaqués, de mettre fin à l'atteinte à la réputation de la requérante dont ces actes seraient la cause. Il est de jurisprudence constante que les conséquences dommageables irréversibles que le référé administratif a vocation à prévenir doivent affecter directement et personnellement le requérant. La désignation ad interim du bénéficiaire de l'acte attaqué n'est pas de nature à empêcher l'éventuel renouvellement du mandat de la requérante et n'est donc en tout état de cause pas de nature à la priver d'un recours effectif.

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