CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.527 (XVe CHAMBRE), DU 6 MAI 2021

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.527 (XVe CHAMBRE), DU 6 MAI 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 81 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 06/05/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.527 (XVe CHAMBRE), DU 6 MAI 2021”, APT 2022, nr. 1, 81 Résumé Les compétences respectives des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire et du Conseil d'État se déterminent notamment en fonction de l'objet véritable du litige. Le Conseil d'État ne peut connaître d'une requête qui, poursuivant en apparence l'annulation de l'acte d'une autorité administrative, a pour objet véritable de faire reconnaître ou rétablir un droit subjectif correspondant à une obligation dans le chef de l'autorité administrative. Aux termes des articles 144 et 145 de la Constitution, il appartient aux juridictions judiciaires de connaître des contestations portant sur des droits civils ou des droits politiques, sous réserve, pour ce qui concerne ces derniers, d'une loi qui rendrait une autre juridiction compétente pour en connaître. Les cours et tribunaux connaissent ainsi de la demande fondée sur une obligation juridique précise qu'une règle de droit objectif met directement à charge d'un tiers et à l'exécution de laquelle le demandeur a un intérêt. La circonstance que l'autorité administrative doit interpréter les critères qui guident son action ou qu'elle est amenée à opérer une qualification juridique ne signifie pas qu'elle exerce de la sorte un pouvoir discrétionnaire et que l'objet du recours soit étranger aux droits subjectifs. La circonstance que le gouvernement doit préciser les «?modalités de mise en œuvre?» de l'article 49 du décret du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives ne confère pas à la partie adverse un pouvoir discrétionnaire, d'autant que le législateur impose de veiller à assurer la «?neutralité budgétaire?» visà-vis des communes. La circonstance que l'autorité administrative doit récolter des données fiscales auprès du Service public fédéral Finances et auprès des communes et, sur la base de ces données, procéder à des calculs, voire à des estimations, ne signifie pas non plus qu'elle exerce de la sorte un pouvoir discrétionnaire et que l'objet du recours soit étranger aux droits subjectifs.

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