CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.592 (XVe CHAMBRE), DU 12 MAI 2021

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Numéro 1
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.592 (XVe CHAMBRE), DU 12 MAI 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 133 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 12/05/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.592 (XVe CHAMBRE), DU 12 MAI 2021”, APT 2022, nr. 1, 133-134 Résumé Il résulte des travaux préparatoires de l'ordonnance du 14 mai 2009 ayant inséré l'article 173/1 dans le CoBAT que la disposition précitée poursuit un but de simplification administrative en se limitant à codifier la jurisprudence antérieure de la section du contentieux administratif du Conseil d'État qui avait déjà admis que des modifications peuvent être apportées à un projet au cours de la procédure d'examen d'une demande de permis pour autant que le projet ainsi modifié ne diffère pas substantiellement du projet initial et réponde à des avis ou objections émis au cours de la procédure. Ces travaux préparatoires font également référence à la jurisprudence selon laquelle l'autorité saisie en degré d'appel doit renvoyer le dossier à l'autorité inférieure si l'objet de la demande a été fondamentalement modifié au cours de la procédure, en manière telle qu'il ne s'agit plus d'un recours mais d'une demande nouvelle. Ni l'article 173/1 du CoBAT, ni ses travaux préparatoires ne prévoient une interdiction de produire des plans modifiés à plusieurs reprises. La seule condition fixée à cet égard, pour la production d'initiative de plans modifiés, est qu'elle soit préalable à la décision du gouvernement. Or, en raison de l'effet rétroactif de l'arrêt d'annulation, la décision précédente du gouvernement est censée ne jamais avoir existé et le dépôt des derniers plans modifiés est bien préalable à l'adoption du permis d'urbanisme attaqué. La ratio legis de l'interdiction, par l'article 173/1 du CoBAT, d'une modification de l'objet de la demande au stade du recours est notamment liée, selon les travaux préparatoires, à la répartition des compétences entre les autorités communales et régionales et plus particulièrement à la nécessité d'éviter qu'une autorité régionale statuant sur saisine ou sur recours n'examine une demande qui diverge fondamentalement de celle qui a été instruite par l'autorité communale. Un tel risque n'est pas établi lorsque la décision initiale a été prise par le fonctionnaire délégué et non par le collège des bourgmestre et échevins. Considérer, d'une manière générale, que tout changement du gabarit, du volume, de la structure, de la répartition ou de l'affectation des espaces doit nécessairement être considéré comme substantiel reviendrait à restreindre d'une manière excessive la portée de l'article 173/1 du CoBAT dont les travaux préparatoires mentionnent qu'il poursuit un objectif de simplification administrative en codifiant la jurisprudence antérieure du Conseil d'État.

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