CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.570 (VIIIe CHAMBRE), DU 11 MAI 2021

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.570 (VIIIe CHAMBRE), DU 11 MAI 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 116 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 11/05/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.570 (VIIIe CHAMBRE), DU 11 MAI 2021”, APT 2022, nr. 1, 116-117 Résumé Un courrier électronique simple ne constitue pas, en soi, une «?procédure électronique équivalente?» à une lettre recommandée et, si l'appel à candidatures considère comme telle l'application e-promotion, il ne fait pas de même pour le courrier électronique, de telle sorte que le premier requérant ne peut faire grief à l'autorité d'avoir pris en considération sa candidature en l'introduisant elle-même dans l'application. Le principe constitutionnel de l'égale admissibilité de tous aux emplois publics requiert, avant de désigner le titulaire d'une fonction, une comparaison des titres et mérites des personnes ayant répondu à un appel à candidatures et remplissant les conditions prescrites préalablement, de manière générale et objective, pour exercer cette fonction ou, en l'absence d'un tel appel, de toutes les personnes satisfaisant à ces conditions. La comparaison des titres et mérites à laquelle il doit être procédé avant toute nomination ou promotion dans la fonction publique consiste à rapprocher les titres et mérites des candidats afin de mettre en évidence les similitudes et les différences qui existent entre eux, spécialement au regard de la fonction à conférer, et d'ainsi justifier la préférence finalement accordée. Le dossier administratif doit ainsi révéler l'effectivité de cette comparaison et les raisons pour lesquelles les candidats évincés n'ont pas été retenus. Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 et au principe général de comparaison des titres et mérites, la motivation d'une nomination doit non seulement établir qu'une comparaison effective des titres et mérites a eu lieu, mais aussi préciser les raisons pour lesquelles le candidat désigné a été préféré aux autres ou, ce qui revient au même, les raisons de l'éviction des candidats non retenus. Cette exigence doit toutefois être comprise de manière raisonnable et ne peut conduire, par excès, à paralyser l'autorité investie du pouvoir de nommer, de sorte qu'elle ne doit pas analyser dans le menu détail les qualités et défauts de chacun des candidats en présence ni procéder de manière systématique à leur comparaison. Le classement des candidats en attribuant à chacun une note chiffrée implique, par principe, que ces candidats sont comparés entre eux, l'attribution d'une meilleure note à un candidat que celle attribuée aux autres candidats traduisant de manière chiffrée que l'autorité qui a procédé au classement a considéré que ce candidat a des titres et mérites supérieurs aux autres candidats. L'attribution d'une note ne suffit toutefois pas pour que les exigences constitutionnelles et légales rappelées ci-dessus soient rencontrées. Il faut encore que les notes attribuées le soient de manière objective et qu'elles soient formellement et adéquatement motivées, cette motivation devant permettre aux candidats de comprendre pour quelles raisons ils ont reçu une meilleure ou une moins bonne note que les autres candidats.

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