COUR DE CASSATION –?ARRÊT DU 11 MAI 2021, P.20.1197.N

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Numéro 1
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COUR DE CASSATION –?ARRÊT DU 11 MAI 2021, P.20.1197.N

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 143 Langue Français Juridiction Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 11/05/2021 Référence “COUR DE CASSATION –?ARRÊT DU 11 MAI 2021, P.20.1197.N”, APT 2022, nr. 1, 143 Résumé L'article 1 er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme interdit au juge d'ordonner une mesure de réparation manifestement déraisonnable. Ce faisant, le juge doit examiner si le bénéfice de la mesure de réparation ordonnée pour le maintien d'un bon aménagement du territoire l'emporte sur la charge qu'elle impose à l'auteur de la faute. La mesure de réparation ordonnée doit être proportionnée à l'atteinte au bon aménagement du territoire constatée in concreto, et la mesure doit rester raisonnable au regard de la charge qu'elle impose à la personne concernée. Le juge constate souverainement si une mesure de réparation est proportionnée au préjudice spécifique fait au bon aménagement du territoire constaté et si la comparaison entre le bénéfice pour l'aménagement du territoire qui résulte de cette mesure et la charge qui pèse sur l'intéressé ne démontre pas que la mesure de réparation est manifestement déraisonnable. Lorsque l'intéressé ne précise pas dans son mémoire en quoi consisterait exactement pour lui la charge de la mesure de réparation, ni n'explique pourquoi cette charge serait manifestement déraisonnable par rapport à l'avantage de la mesure de réparation pour l'aménagement du territoire, le juge n'est pas tenu de motiver davantage la mise en balance de ces deux intérêts.

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