CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.683 (XIe CHAMBRE), DU 26 MAI 2021

Chercher dans la bibliothèque

Chercher des ouvrages et des revues dans la bibliothèque.

Chercher en full text

Chercher du contenu spécifique en fonction des termes de recherche et des filtres.

Full text
Revue
Numéro 1
Article
CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.683 (XIe CHAMBRE), DU 26 MAI 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 120 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 26/05/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.683 (XIe CHAMBRE), DU 26 MAI 2021”, APT 2022, nr. 1, 120-121 Résumé L'article 196 ter , § 2, alinéa 2, du Code judiciaire, tel qu'applicable aux faits de la cause, limite expressément le nombre de nominations dont peut bénéficier un assesseur en application des peines, – sans qu'il y ait lieu de distinguer sa spécialisation ou le tribunal dans lequel la fonction est exercée –, la durée de chacune des nominations ainsi que la durée totale de l'ensemble de ces nominations. Il résulte en effet des termes clairs de l'article 196 ter , § 2, alinéa 2, du Code judiciaire, qui ne doivent donc pas être interprétés, qu'un assesseur en application des peines ne peut faire l'objet que de trois nominations, à savoir une première nomination, suivie de deux autres. La première nomination a une durée d'un an. La deuxième nomination a une durée de trois ans et la troisième nomination a une durée de quatre ans. La durée totale et maximale de ces nominations est de huit ans. Dès lors que la première intervenante bénéficiait de nominations depuis le 1 er février 2007 en tant qu'assesseur en application des peines, l'article 196 ter , § 2, alinéa 2, du Code judiciaire s'opposait donc à ce qu'elle bénéficiât d'une nouvelle nomination par le premier acte attaqué qui a porté la durée de ces nominations à plus de huit ans. Le bien-fondé de l'affirmation selon laquelle l'article 196 ter , § 2, alinéa 2, du Code judiciaire, n'empêcherait pas de nouvelles nominations, mais impliquerait seulement après huit ans un appel public à candidatures n'est nullement confirmé par l'examen des travaux parlementaires ayant précédé son adoption. Au contraire, le législateur a voulu que les assesseurs en application des peines apportent au sein du tribunal leur expérience de terrain. Le législateur a considéré qu'après une certaine durée, fixée par l'article 196 ter , § 2, alinéa 2, du Code judiciaire à huit ans, l'assesseur ne pouvait plus apporter cette expérience de terrain et qu'il était donc nécessaire qu'il quitte le tribunal pour permettre la nomination d'une personne apportant à nouveau au tribunal l'expérience de terrain. L'argument selon lequel l'article 196 ter , § 2, alinéa 2, du Code judiciaire n'empêcherait pas un assesseur en application des peines de postuler immédiatement après l'expiration de la durée de nomination maximale de huit ans ne peut être retenu. En effet, l'interdiction pour un assesseur de postuler à nouveau, après l'expiration de la durée de nomination maximale de huit ans, résulte du seul fait que la loi limite le nombre de nominations dont il peut bénéficier ainsi que leurs durées. Par ailleurs, l'article 196 ter , § 2, alinéa 2, du Code judiciaire ne restreint pas la durée de l'interdiction pour un assesseur d'être nommé à nouveau après l'expiration de la durée de nomination maximale de huit ans. Le requérant a été versé dans une réserve de recrutement établie en 2008 tandis que la seconde intervenante est lauréate d'un examen ayant eu lieu en 2012. Les articles 10 et 11 de la Constitution requéraient que la partie adverse épuisât la réserve de recrutement la plus ancienne encore en cours de validité et fondât dès lors son choix sur le classement de la réserve de recrutement de 2008. Une comparaison entre les résultats obtenus à un examen ne respecte pas les dispositions précitées dès lors qu'elle se base sur des épreuves distinctes, présentées à des époques différentes et devant des jurys qui ne sont pas les mêmes.

Cher visiteur,

Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.

Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!

Connexion Enregistrer