CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.675 (VIIIe CHAMBRE), DU 26 MAI 2021

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Numéro 1
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.675 (VIIIe CHAMBRE), DU 26 MAI 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 85 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 26/05/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.675 (VIIIe CHAMBRE), DU 26 MAI 2021”, APT 2022, nr. 1, 85-86 Résumé Lorsqu'un membre du personnel de l'enseignement est suspendu préventivement car il est soupçonné de ne pas avoir géré conformément au décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et des directrices dans l'enseignement, l'établissement dont la direction lui avait été confiée, un tel acte est, durant toute la période pendant laquelle il a été exécuté, susceptible de porter atteinte à l'honneur et à la réputation de l'intéressé. En règle, ce préjudice d'ordre moral subsiste ensuite et n'est nullement effacé du seul fait que cette décision de mise à l'écart a généralement cessé de sortir ses effets le jour où le Conseil d'État peut se prononcer sur sa légalité. Alors que la mesure prise à l'égard de la partie requérante antérieurement ne visait qu'à l'éloigner de ses fonctions durant les quelques jours nécessaires pour mener à bien une procédure de suspension préventive, l'acte attaqué possède par contre une portée bien plus large puisqu'après avoir entendu ses moyens de défense, il l'écarte du service durant trois mois. Le fait que le directeur requérant s'est abstenu de contester sa mise à l'écart sur-le-champ ne permet dès lors pas de considérer qu'il aurait acquiescé à sa suspension préventive ou que l'annulation de celle-ci serait insusceptible de lui procurer le moindre avantage. Il en va de même de son abstention à demander la suspension de l'acte attaqué, les conditions de l'urgence requise pour qu'il soit fait droit à une telle demande ne pouvant se confondre avec la condition de l'intérêt à obtenir l'annulation du même acte. En outre, dénier au directeur requérant tout intérêt au présent recours au seul motif qu'il n'a pas antérieurement attaqué un acte le mettant à l'écart pour une courte durée porterait atteinte de manière disproportionnée à son droit d'accès au juge, tel qu'il est garanti par l'article 6, § 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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