COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N°?71/2021 DU 20 MAI 2021

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Numéro 1
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COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N°?71/2021 DU 20 MAI 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 22 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 20/05/2021 Référence “COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N°?71/2021 DU 20 MAI 2021”, APT 2022, nr. 1, 22-24 Résumé La compétence que la Région de BruxellesCapitale tient de l'article 135 bis de la Constitution et de l'article 4 bis , 3°, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises concerne uniquement, parmi les matières biculturelles en ce qui concerne les beaux-arts, le patrimoine culturel, les musées et autres institutions scientifiques culturelles, les matières biculturelles qui sont «?d'intérêt régional?». Il s'agit des matières qui n'ont pas une envergure nationale ou internationale. Il ne suffit pas, pour déterminer la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de patrimoine culturel, d'avoir uniquement égard à la question de savoir si la matière du patrimoine biculturel, envisagée globalement, est d'intérêt régional ou non. Cette condition d'intérêt régional s'applique au patrimoine visé. Dès lors que l'intérêt régional se définit en termes de rayonnement ou d'envergure géographique, et non par rapport au constat d'une carence de l'autorité fédérale dans l'exercice de ses compétences, cette condition s'applique nécessairement aux situations concrètes que le législateur ordonnanciel entend régler. En effet, le patrimoine biculturel peut difficilement être considéré comme revêtant, dans son ensemble, un intérêt national, international, régional ou encore strictement communal. L'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relative au patrimoine culturel mobilier et immatériel de la Région de Bruxelles-Capitale doit être interprétée comme ne s'appliquant qu'au patrimoine mobilier et immatériel biculturel d'intérêt régional. Dès lors que la Région de Bruxelles-Capitale est compétente pour organiser la protection des biens mobiliers qui font partie intégrante d'un monument, indépendamment de la question de savoir s'ils sont ou non d'intérêt régional, la reprise de plein droit de ces biens à l'inventaire du patrimoine culturel mobilier de la Région ne saurait violer les règles répartitrices de compétences.

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