CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.004 (XIe CHAMBRE), DU 21 JUIN 2021

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.004 (XIe CHAMBRE), DU 21 JUIN 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 107 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 21/06/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.004 (XIe CHAMBRE), DU 21 JUIN 2021”, APT 2022, nr. 1, 107-108 Résumé L'exécution de la décision de la directrice d'un établissement scolaire secondaire déclarant un élève libre et lui refusant la sanction de ses études risque de porter gravement atteinte aux intérêts de l'élève en lui faisant perdre définitivement une année d'études en le privant de la sanction de ses études et donc de la possibilité d'obtenir son diplôme à l'issue de la présente année scolaire. L'élève justifie à suffisance l'extrême urgence lorsqu'il expose que la décision attaquée, qui lui refuse la sanction de ses études, présente des conséquences importantes difficilement réversibles puisqu'elle a pour effet de lui faire perdre une année d'étude. Par ailleurs, un arrêt rendu selon la procédure de référé ordinaire ne pourrait intervenir en temps utiles pour prévenir ce dommage dès lors que l'élève n'a pas été admis à présenter les examens en juin et qu'il ne pourrait, sauf suspension de l'exécution de l'acte attaqué par le présent arrêt, être admis à les présenter ultérieurement même dans le cadre d'une deuxième session au cours de cette année scolaire. Le recours à la procédure d'extrême urgence est donc justifié. L'article 26 du décret du 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire prévoit, en ses alinéas 3 et 4 qu'au retour de l'élève d'absences injustifiées, un document reprenant l'ensemble des objectifs visant à favoriser son accrochage scolaire doit lui être soumis pour approbation. Lorsque le dossier administratif ne permet pas d'établir concrètement que l'autorité a bien soumis le contrat d'objectifs à l'élève conformément à l'alinéa 4 de l'article 26 du décret du 21 novembre 2013, le Conseil de classe n'a pu prima facie valablement, sur la base du respect des objectifs qui lui ont été fixés, décider de ne pas admettre l'élève à la sanction de ses études.

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