CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.326 (VIIIe CHAMBRE), DU 29 JUILLET 2021

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.326 (VIIIe CHAMBRE), DU 29 JUILLET 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 130 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 29/07/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.326 (VIIIe CHAMBRE), DU 29 JUILLET 2021”, APT 2022, nr. 1, 130-131 Résumé Il est constant que l'autorité disciplinaire ne peut fonder la sanction qu'elle inflige que sur des faits avérés et certains, et il lui appartient d'établir à suffisance la matérialité des griefs qu'elle impute à son agent. Le propre d'une procédure disciplinaire est, par la force des choses, d'être initiée par l'autorité à la suite de faits qui sont soit portés à sa connaissance par des témoignages, des rapports ou des déclarations, soit qu'elle constate elle-même directement. Pour établir la matérialité des faits disciplinaires, l'autorité peut, dans le cadre d'une enquête préalable à la procédure disciplinaire elle-même, charger un de ses agents d'instruire les faits à charge et à décharge en recueillant les témoignages nécessaires. La faculté de réaliser une telle enquête préalable est inhérente au principe hiérarchique, et les droits de la défense commandent uniquement que les constatations réalisées à cette occasion soient toutes portées à la connaissance de l'agent poursuivi de manière telle qu'il puisse, par la suite, dans le cadre de l'audition disciplinaire ultérieure, être entendu et s'expliquer à leur sujet. Lorsqu'elle dispose d'éléments qu'elle juge crédibles, l'autorité peut, même si l'agent n'est pas en aveu, considérer les faits comme établis sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, et la loi du 29 juillet 1991 «?relative à la motivation formelle des actes administratifs?» invoquée au moyen ne l'oblige pas à répondre point par point à tous les arguments soulevés par l'agent tout au long de la procédure, ni à détailler les raisons pour lesquelles elle prête davantage foi aux dires de certains témoins plutôt qu'aux dénégations de l'agent poursuivi, sous peine d'exclure la possibilité de toute poursuite disciplinaire chaque fois que des faits sont contestés. Si, considérant qu'il dispose d'éléments suffisamment crédibles pour conclure à la matérialité des reproches disciplinaires, un auteur d'une décision disciplinaire prête davantage foi aux dires des témoins plutôt qu'aux dénégations de l'agent poursuivi, c'est sans erreur dès lors qu'il reste que ces témoignages circonstanciés émanent de plusieurs personnes et sont largement concordants, tandis que les éléments dont fait état l'agent poursuivi ne remettent pas fondamentalement en cause la matérialité des faits reprochés. En particulier, lorsqu'il ne livre aucune explication par rapport aux nombreuses menaces et insultes dont ces différents témoignages attestent. Pour déterminer le taux d'une sanction, le principe de proportionnalité requiert qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les motifs de fait fondant la décision et son objet. Appliqué en matière disciplinaire, il implique que la sanction infligée soit en rapport raisonnable avec les faits punissables, soit justifiée, et ne procède pas d'un quelconque arbitraire. S'agissant de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire de l'autorité, le Conseil d'État n'exerce qu'un contrôle marginal et ne peut sanctionner un défaut de proportionnalité que s'il est manifeste, c'est-à-dire tel qu'aucune autre autorité placée dans les mêmes circonstances n'aurait raisonnablement pu prendre la même décision. Ainsi, la proportionnalité de la sanction choisie s'apprécie au regard de la gravité des manquements sanctionnés, compte tenu des circonstances concrètes et individualisées dans lesquelles ils ont été commis.

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