CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.814 (VIIIe CHAMBRE), DU 7 JUIN 2021

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.814 (VIIIe CHAMBRE), DU 7 JUIN 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 124 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 07/06/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.814 (VIIIe CHAMBRE), DU 7 JUIN 2021”, APT 2022, nr. 1, 124-125 Résumé Dans le cadre d'une procédure de promotion, opération complexe, le candidat est recevable à introduire un recours contre les actes finals de cette procédure, même s'il n'a pas contesté l'acte ou les actes interlocutoires qui lui ont fait définitivement grief, par exemple, parce que cet acte ou ces actes l'ont exclu de la procédure en cours. Il peut, à l'occasion de son recours contre les actes finals, invoquer les vices entachant les actes interlocutoires. Il est également recevable à introduire un recours en annulation contre ces actes interlocutoires qui lui ont fait grief. Il ne conserve toutefois son intérêt à ce recours que pour autant qu'il introduise également et régulièrement un recours contre les actes finals de la procédure en cause. Dès lors qu'il résulte de la législation en vigueur que le conseil de zone est tenu de désigner le candidat le mieux classé au terme de la procédure de sélection et qu'il est ainsi lié par le classement des candidats, lequel est établi par la commission de sélection, ce classement qui emporte des effets juridiques définitifs à l'égard du requérant, constitue un acte interlocutoire susceptible de recours. Il est de jurisprudence constante que, s'agissant d'une nomination à laquelle peuvent prétendre plusieurs candidats, le principe constitutionnel de l'égale admissibilité de tous aux emplois publics requiert de la part de l'autorité administrative, avant de désigner le titulaire d'une fonction, une comparaison des titres et mérites des personnes ayant répondu à un appel à candidatures et remplissant les conditions prescrites préalablement, de manière générale et objective, pour exercer cette fonction ou, en l'absence d'un tel appel, de toutes les personnes satisfaisant à ces conditions et disposées à les exercer. La comparaison préalable à laquelle il doit ainsi être procédé consiste à rapprocher les titres et mérites des candidats afin de mettre en évidence les similitudes et les différences qui existent entre eux, spécialement au regard de la fonction à conférer, et d'ainsi justifier la préférence finalement accordée. Le dossier administratif doit révéler l'effectivité de cette comparaison et les raisons pour lesquelles les candidats évincés n'ont pas été retenus. En outre, l'autorité doit exprimer, par une motivation adéquate, les raisons de son choix, cette motivation devant avant tout permettre aux candidats évincés de connaître les raisons pour lesquelles ils n'ont pas été retenus. Cette exigence doit être comprise de manière raisonnable et ne peut conduire, par excès, à paralyser l'autorité investie du pouvoir de nommer. Elle ne doit, à ce titre, indiquer les motifs pour lesquels les autres candidats n'ont pas été retenus que lorsque ceux-ci font l'objet d'une appréciation égale à celle portée sur le candidat choisi. De même, elle ne doit pas analyser dans le menu détail les qualités et défauts de chacun des candidats en présence ni procéder de manière systématique à leur comparaison, en particulier lorsque le profil de fonction établi lors de l'appel à candidatures regroupe un grand nombre de mentions décrivant les conditions spécifiques d'accès à l'emploi. Dans pareil cas, la comparaison des titres et mérites peut s'opérer de manière plus synthétique, à condition de s'inscrire dans le prolongement des principales exigences ainsi formulées. Si cette comparaison des titres et mérites donne lieu à l'indication de points pour les différents critères de sélection et que ces critères ne correspondent pas à des questions de connaissance mais confèrent au jury un pouvoir d'appréciation particulièrement large incluant la prise en compte du profil des candidats, l'obligation de motivation requiert en outre que la partie adverse veille à établir, pour chaque candidat, une fiche d'évaluation accompagnant le tableau de comparaison des notes qui justifie les différentes notes obtenues ou que l'indication de points soit complétée pour chaque critère de sélection par une motivation spécifique permettant au requérant de comprendre l'appréciation ainsi portée.

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