CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.590 (VIe CHAMBRE), DU 12 MAI 2021

Full text
Revue
Numéro 1
Article
CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.590 (VIe CHAMBRE), DU 12 MAI 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 100 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 12/05/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.590 (VIe CHAMBRE), DU 12 MAI 2021”, APT 2022, nr. 1, 100 Résumé Il incombe aux soumissionnaires de faire preuve de diligence et de minutie dans la préparation de leur offre, de sorte que s'ils ne constituent pas scrupuleusement leur dossier, ils s'exposent au risque que leur offre ne soit pas sélectionnée. Le pouvoir adjudicateur qui fait le choix d'interroger un soumissionnaire sur pied de l'article 66, § 3, de la loi du 17 juin 2016, n'est pas tenu de poursuivre le processus d'interrogation jusqu'à obtenir une offre conforme au cahier spécial des charges. L'article 66, § 3, de la loi du 17 juin 2016, qui permet de faire compléter les documents en vue de la sélection qualitative, ne crée pas de droit dans le chef du soumissionnaire, mais prévoit une faculté au profit du pouvoir adjudicateur qui exerce, à cet égard, un pouvoir discrétionnaire, dont seule l'erreur manifeste d'appréciation peut être censurée. Dès lors que la société requérante aurait pu présenter des références conformes au cahier spécial des charges au moment de déposer son offre ou, à tout le moins, lorsqu'elle a été interrogée par le pouvoir adjudicateur, toute erreur manifeste d'appréciation semble exclue dans le chef de ce dernier. Dès lors qu'interroger un soumissionnaire en application de l'article 66, § 3, de la loi du 17 juin 2016 ne constitue qu'une faculté dans le chef du pouvoir adjudicateur, il paraît pouvoir être considéré qu'aucune obligation de motivation ne s'impose à ce dernier s'il décide de ne pas réitérer sa demande de renseignements après avoir obtenu une première réponse lacunaire du soumissionnaire en question.

Cher visiteur,

Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.

Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!

Connexion Enregistrer

Chercher dans la bibliothèque

Chercher en full text