CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.499 (XIe CHAMBRE), DU 3 MAI 2021

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Numéro 1
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.499 (XIe CHAMBRE), DU 3 MAI 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 80 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 03/05/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.499 (XIe CHAMBRE), DU 3 MAI 2021”, APT 2022, nr. 1, 80 Résumé Le législateur a habilité le Roi à déterminer les conditions de type d'établissements, du type de jeu, du montant de la mise, de l'avantage pouvant être attribué et de la perte moyenne horaire. La Commission des jeux de hasard ne peut autoriser des jeux de cartes ou de société que s'ils répondent aux conditions fixées par le Roi. Or, à ce jour, aucun arrêté royal n'a été adopté. Dès lors que les appareils permettant des jeux de cartes ou de sociétés sont légalement interdits et que la Commission des jeux de hasard ne peut les autoriser en l'absence de normes encadrant les modalités de cette autorisation, la décision attaquée de la Commission du 28 octobre 2020 interdisant l'exploitation des appareils visés à l'article 3, 1 er alinéa, 3° et 4°, de la loi du 7 mai 1999 ne constitue qu'une simple explication de l'article 3 de la loi du 7 mai 1999. Il n'ajoute rien à cette disposition et ne modifie pas l'ordonnancement juridique. Il ne s'agit donc pas d'un acte susceptible de recours. Le grief que fait valoir la société requérante lui est causé par l'article 3 de la loi du 7 mai 1999, tel que modifié par la loi du 7 mai 2019, et non par l'acte attaqué qui ne fait que constater l'impossible octroi d'une autorisation à défaut d'adoption de l'arrêté royal nécessaire pour ce faire. L'éventuelle suspension de l'exécution de l'acte attaqué ne procurerait donc aucun avantage à la société requérante. En conséquence, elle ne dispose pas de l'intérêt requis à la demande de suspension, qui est irrecevable.

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