CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.897 (VIe CHAMBRE), DU 15 JUIN 2021

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.897 (VIe CHAMBRE), DU 15 JUIN 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 101 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 15/06/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.897 (VIe CHAMBRE), DU 15 JUIN 2021”, APT 2022, nr. 1, 101-102 Résumé Les questions suivantes sont posées à titre préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne : «?1) L'article 12.3 de la directive 2014/24/EU du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2015/2170 de la commission du 24 novembre 2015, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE doit-il être interprété en ce sens qu'il produit un effet direct?? En cas de réponse affirmative à cette première question, l'article 12.3 de la directive 2014/24/EU précitée doit-il être interprété dans ce sens que la condition pour un pouvoir adjudicateur, en l'occurrence une société de logement de service public, d'être représenté au sein des organes décisionnels de la personne morale contrôlée, en l'occurrence une société coopérative intercommunale, est remplie au seul motif qu'une personne siégeant au sein du conseil d'administration de cette société coopérative intercommunale en sa qualité de conseiller communal d'un autre pouvoir adjudicateur participant, en l'occurrence une commune, se trouve, en raison de circonstances exclusivement factuelles et sans garantie juridique de représentation, être également administrateur au sein de la société de logement de service public tandis que la commune est actionnaire (non exclusif) tant de l'entité contrôlée (société coopérative intercommunale) que de la société de logement de service public?? En cas de réponse négative à la première question posée, faut-il considérer qu'un pouvoir adjudicateur, en l'occurrence une société de logement de service public, «?participe?» aux organes décisionnels de la personne morale contrôlée, en l'occurrence une société coopérative intercommunale, au seul motif qu'une personne siégeant au sein du conseil d'administration de cette société coopérative intercommunale en sa qualité de conseiller communal d'un autre pouvoir adjudicateur participant, en l'occurrence une commune, se trouve, en raison de circonstances exclusivement factuelles et sans garantie juridique de représentation, être également administrateur au sein de la société de logement de service public tandis que la commune est actionnaire (non exclusif) tant de l'entité contrôlée (société coopérative intercommunale) que de la société de logement de service public?? L'article 12.4 de la directive 2014/24/EU du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2015/2170 de la commission du 24 novembre 2015, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE doit-il être interprété en ce sens qu'il produit un effet direct?? En cas de réponse affirmative à cette question, l'article 12.4 de la directive 2014/24/EU précitée doit-il être interprété dans ce sens qu'il permettrait de confier, sans mise en concurrence préalable, des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de prestations juridiques et d'environnement à un pouvoir adjudicateur, en l'occurrence une société coopérative intercommunale, dès lors que ces missions s'inscrivent dans le cadre d'une coopération entre deux autres pouvoirs adjudicateurs, en l'occurrence une commune et une société de logement de service public, qu'il n'est pas contesté que la commune exerce un contrôle «?in house conjoint?» sur la société coopérative intercommunale et que la commune et la société de logement de service public sont membres de la société coopérative intercommunale dans le secteur d'activités «?bureau d'études et de gestion et centrale d'achat?» de son objet social qui est précisément concerné par les missions qu'elles souhaitent lui confier, lesquelles missions correspondent à des activités effectuées sur le marché par des bureaux d'études et de gestion spécialisés en conception, réalisation et mise en œuvre de projets??

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