CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.572 (VIIIe CHAMBRE), DU 11 MAI 2021

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.572 (VIIIe CHAMBRE), DU 11 MAI 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 117 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 11/05/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.572 (VIIIe CHAMBRE), DU 11 MAI 2021”, APT 2022, nr. 1, 117-118 Résumé Il ressort de l'article 106.2 du règlement relatif aux membres du cadre hospitalier nommés par le CHU que l'abandon de poste ne peut être acté que pour autant que le médecin reste absent pendant plus de dix jours ouvrables sans motif valable et qu'il ait pu faire valoir ses observations à ce sujet. Une telle mesure ne constitue pas une mesure disciplinaire visant à sanctionner un manquement professionnel de l'agent concerné. Elle est prise dans l'intérêt du service et repose sur l'idée que l'agent qui quitte son service et reste absent plus de dix jours de façon irrégulière est réputé l'avoir quitté volontairement. L'autorité ne peut donc prendre cette mesure que si, compte tenu des circonstances particulières de l'affaire, la présomption selon laquelle l'agent ne souhaite plus rester en service ne peut être considérée comme renversée. Le motif valable qu'il doit fournir à cet effet porte sur son absence pendant plus de dix jours ouvrables. Lorsque cette justification consiste en une incapacité attestée par un certificat médical envoyé tardivement et empêchant tout contrôle médical, la justification doit porter également sur les motifs de cet envoi tardif. L'intéressé ne doit pas justifier d'un cas de force majeure, mais bien fournir des éléments probants permettant de renverser la présomption d'abandon de poste. Si le Conseil d'État n'a pas à arbitrer les différences d'appréciations entre les parties, il peut néanmoins constater que les considérations que l'autorité invoque sont manifestement impuissantes pour remettre en cause les constatations médicales qui figurent au dossier administratif. Considérer, comme le soutient la partie adverse, que ces «?documents médicaux déposés démontrent des difficultés physiques […] mais ne justifient pas une incapacité de gérer ses affaires et en aucun cas des difficultés psychiques expliquant un désintérêt pour la régularisation de sa situation?» revient à remettre en cause l'appréciation du ou des médecins qui ont suivi le requérant durant la période litigieuse. Or, l'autorité n'a entrepris aucun contrôle médical ni avant ni après la période litigieuse, de sorte qu'elle ne peut remettre en cause l'attestation du professeur qui est de nature à expliquer que le requérant aurait omis d'envoyer en temps utile le certificat couvant la période litigieuse. Dans ces circonstances particulières de l'espèce, l'autorité commet une erreur manifeste d'appréciation en considérant que le requérant pouvait être présumé souhaiter abandonner son poste. La seule circonstance qu'un agent aurait remis en retard son certificat médical pour une période déterminée ne peut en effet suffire à présumer un abandon de poste lorsque, comme en l'espèce, la tardiveté de cet envoi repose sur une justification, que l'agent a fourni des certificats médicaux pour les périodes antérieures et postérieures à la période litigieuse et que l'autorité n'a soumis l'agent à aucun contrôle médical durant ces périodes.

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