CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.179 (XVe CHAMBRE), DU 30 JUIN 2021

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.179 (XVe CHAMBRE), DU 30 JUIN 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 96 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 30/06/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.179 (XVe CHAMBRE), DU 30 JUIN 2021”, APT 2022, nr. 1, 96-97 Résumé La partie requérante doit faire la démonstration d'un lien de causalité entre l'illégalité constatée et le préjudice dont elle se plaint, cette démonstration devant établir que ce préjudice ne se serait pas produit sans l'illégalité commise par l'autorité. Dans le cas de la délivrance d'un permis d'urbanisme, il convient, pour apprécier l'existence de ce lien de causalité, de prendre en considération l'attitude qui aurait dû être celle de l'autorité chargée de délivrer ce permis dans les mêmes circonstances matérielles, c'est-à-dire sur la base d'un dossier administratif identique, si l'illégalité qui a été constatée par le Conseil d'État n'avait pas été commise. Il résulte de l'arrêt constatant l'illégalité du permis d'urbanisme litigieux que, même après la modification des plans, le projet restait non conforme au RRU sur un point dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une dérogation accordée par la commission de concertation ou le fonctionnaire délégué, laquelle aurait dû préalablement être soumise aux mesures particulières de publicité. L'illégalité ainsi constatée ne consiste donc pas uniquement en un simple vice de forme ou de procédure mais touche également à la compétence de l'auteur de l'acte, puisqu'une dérogation a été accordée en l'espèce par le collège des bourgmestre et échevins, et non par le fonctionnaire délégué, alors qu'elle n'avait pas fait l'objet d'un avis unanimement favorable rendu par la commission de concertation en présence d'un représentant de l'administration en charge de l'urbanisme. Il existe donc bien un lien causal entre, d'une part, l'illégalité qui consiste à accorder un permis en méconnaissance d'une disposition du RRU relative à la toiture sans qu'une dérogation en bonne et due forme n'ait été accordée et, d'autre part, le préjudice lié à une perte de luminosité et d'ensoleillement du fait de cette toiture rehaussée illégalement et autorisée par ce permis. Dans le cadre de l'article 11 bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État, le préjudice qui est susceptible d'être indemnisé doit être en lien direct avec les effets de l'acte administratif dont l'illégalité est constatée. Il en résulte qu'un préjudice lié à la réalisation de travaux avant qu'un permis d'urbanisme ne soit délivré ou, à l'inverse, au maintien de travaux après que le permis qui les a autorisés ou régularisés n'ait disparu de l'ordonnancement juridique, n'est pas susceptible d'être indemnisé en application de cette disposition. Dès lors que le permis initial a été retiré, le préjudice dont se plaint la voisine requérante n'est en lien causal avec l'illégalité constatée que pour la période antérieure à ce retrait. Par ailleurs, après la délivrance d'un nouveau permis d'urbanisme, le préjudice allégué trouve son origine dans ce nouveau permis, dont la légalité est contestée dans le cadre d'un recours en annulation. La perte de luminosité et d'ensoleillement en lien avec l'illégalité constatée dans l'arrêt statuant sur le recours contre le premier permis concerne donc une période d'approximativement trois ans.

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