CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.190 (VIIIe CHAMBRE), DU 1er JUILLET 2021

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Numéro 1
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.190 (VIIIe CHAMBRE), DU 1er JUILLET 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 128 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 01/07/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.190 (VIIIe CHAMBRE), DU 1er JUILLET 2021”, APT 2022, nr. 1, 128-130 Résumé Il ressort de l'article 87 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 «?portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités?» que la protection dont les délégués syndicaux jouissent en matière de régime disciplinaire et de suspension dans l'intérêt du service ne vaut que pour les actes qu'ils accomplissent en cette qualité et qui sont «?directement liés aux prérogatives qu'ils exercent?». Ces prérogatives correspondent à celles des organisations syndicales agréées ou représentatives qui sont prévues aux articles 16 et 17 de la loi du 19 décembre 1974 «?organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités?». La transmission par le requérant à des membres du Parlement de la Communauté française de documents accusant la direction d'un athénée royal d'avoir méconnu la législation relative aux marchés publics, le cas échéant en en informant également la presse, n'est pas directement liée aux prérogatives pour lesquelles le statut syndical du requérant s'oppose à ce que lui soit appliquée une sanction disciplinaire. En particulier, elle ne s'assimile pas à «?une intervention auprès des autorités dans l'intérêt collectif du personnel?» que les délégations syndicales représentent. La circonstance que le requérant ait agi en qualité de délégué syndical, qu'il ait eu connaissance d'éventuelles irrégularités par rapport à la législation sur les marchés publics par sa participation au comité de concertation de base ou, encore, que son intervention auprès du Parlement de la Communauté française ait eu lieu «?en concertation et avec l'accord préalable de son syndicat?» ne modifie en rien cette analyse, quand bien même ces actes auraient eu lieu dans un tel «?contexte syndical?». Quelle que soit la qualité en laquelle il a transmis ces documents, le requérant ne peut, en effet, soutenir que la communication d'infractions alléguées à la législation sur les marchés publics viserait à défendre «?l'intérêt collectif?» du personnel. Pareilles irrégularités, à supposer qu'elles soient démontrées, sont susceptibles de léser les intérêts du pouvoir organisateur, c'est-à-dire, dans le cas présent, la partie adverse, ou des entreprises qui auraient été irrégulièrement évincées, mais non cet «?intérêt collectif?» du personnel de l'établissement scolaire, pour lequel les interventions de délégués syndicaux doivent avoir lieu pour bénéficier de la protection visée à l'article 87 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est en principe pas applicable aux procédures disciplinaires à l'égard d'un fonctionnaire dès lors qu'elles ne revêtent aucun caractère juridictionnel. En tout état de cause, le respect de cette disposition est assuré par le fait qu'au terme de la procédure administrative, le requérant peut soumettre la sanction dont il est l'objet à un organe juridictionnel qui répond aux conditions de cette disposition, ce qui est bien le cas du Conseil d'État. Rien n'interdit à une autorité d'examiner la mesure dans laquelle les manquements disciplinaires qu'elle constate ont, directement ou indirectement, entraîné des conséquences préjudiciables pour le bon fonctionnement du service concerné. Une telle démarche est d'autant plus indiquée que, selon l'article 5 de l'arrêté royal du 22 mars 1969, les membres du personnel doivent avoir, en toutes occasions, le souci constant des intérêts de l'enseignement de la Communauté française. Or, le requérant ne pouvait ignorer qu'en adoptant les comportements qui sont retenus à sa charge, il prenait le risque – qui s'est concrétisé – d'exacerber le conflit l'opposant à son chef d'établissement et de médiatiser les problèmes qui peuvent affecter le bon fonctionnement de l'athénée royal concerné. L'acte attaqué évoque donc à juste titre certains évènements, puisque ceux-ci montrent clairement que la situation préjudiciable à l'intérêt de l'enseignement dont les faits litigieux ont favorisé l'émergence, exaspère une part importante du personnel de l'établissement concerné et l'empêche de continuer à travailler sereinement. Il ne ressort pas de la motivation de l'acte attaqué qu'il a été reproché au requérant de s'être défendu dans le cadre de la procédure disciplinaire litigieuse, ni d'avoir contesté les griefs qui étaient dirigés contre lui. Le passage de l'acte attaqué critiqué par le requérant indique qu'il «?ne réalise pas le caractère déplacé de sa démarche et qu'il ne fait montre d'aucune volonté de s'amender mais au contraire, tente uniquement de justifier ses agissements?». Cet extrait poursuit en considérant que «?cette sanction se doit donc de susciter dans le chef de ce dernier un sursaut de loyauté et de conscience professionnelle?», avant de viser «?l'échelle de sanctions telle que prévue par l'article 122 de l'arrêté royal précité?» et d'exposer les motifs pour lesquels le choix s'est porté sur la mesure de déplacement disciplinaire. Ces différents motifs ne formulent aucun grief disciplinaire nouveau à l'encontre du requérant mais identifient, dans le cadre de la justification du choix de la sanction, des éléments qui sont apparus, aux yeux de la partie adverse, comme révélateurs de son attitude par rapport aux faits retenus à sa charge. L'autorité disciplinaire ne peut se voir reprocher, lors de la détermination du taux de la peine, de tenir compte de l'attitude de l'agent qui ne se remet pas en question ni ne manifeste aucune volonté d'amendement. Si, la position de la chambre de recours a pu inciter le requérant à maintenir sa ligne de défense pour la suite de la procédure, il ne peut faire grief à la partie adverse d'avoir tiré les conséquences du constat qu'elle a, pour sa part, posé sur la nature disciplinaire des faits qu'elle lui a reprochés et d'avoir ainsi pris en compte son attitude dans le choix de la sanction à lui infliger. Un moyen au sens de l'article 2 de l'arrêté du Régent «?déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État?» doit s'entendre d'une description suffisamment claire de la règle de droit qui a été transgressée et de la manière dont cette règle a été violée par l'acte attaqué. Il faut que la partie adverse saisisse avec précision la critique formulée. Cette exigence participe notamment du respect du principe contradictoire de la procédure. Ainsi le moyen doit être déclaré irrecevable en tant qu'il soutient que l'acte attaqué n'aurait pas répondu à «?une série d'arguments?» que le requérant aurait invoqués au cours de la procédure disciplinaire. Ce dernier ne précise pas les moyens de défense que la partie adverse se serait abstenue de prendre en considération et, le cas échéant, de réfuter lors de l'adoption de la sanction contestée. En raison de son caractère lacunaire et imprécis, cette critique ne peut donc être retenue.

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