CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.823 (XIIIe CHAMBRE), DU 8 JUIN 2021

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Numéro 1
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.823 (XIIIe CHAMBRE), DU 8 JUIN 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 135 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 08/06/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.823 (XIIIe CHAMBRE), DU 8 JUIN 2021”, APT 2022, nr. 1, 135 Résumé L'article 6, § 4, de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ne crée d'obligations qu'à charge des États parties et n'a pas l'aptitude à conférer par lui-même des droits aux particuliers, dont ceux-ci pourraient se prévaloir devant les autorités nationales, administratives ou juridictionnelles, sans qu'aucune mesure interne complémentaire ne soit nécessaire à cette fin. En raison du pouvoir discrétionnaire laissé aux États parties («?Chaque partie prend les dispositions?») et son caractère imprécis («?lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles?», lorsque «?le public peut exercer une réelle influence?»), il ne contient aucune obligation claire et précise de nature à être invoquée dans un litige pendant devant les juridictions nationales et il n'est pas d'application immédiate. Il ne s'agit pas de «?refuser?» ou non d'appliquer la disposition conventionnelle précitée mais de vérifier si elle possède les caractéristiques lui conférant un effet direct dans l'ordre juridique interne, c'est-à-dire si elle comporte une obligation claire et précise qui n'est subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l'intervention d'aucun acte ultérieur. Tel n'est pas le cas. Il résulte de ce qui précède que le moyen est irrecevable en tant qu'il vise l'article 6, § 4, de la Convention d'Aarhus précitée.

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