CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.785 (XVe CHAMBRE), DU 3 JUIN 2021

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Numéro 1
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.785 (XVe CHAMBRE), DU 3 JUIN 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 91 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 03/06/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.785 (XVe CHAMBRE), DU 3 JUIN 2021”, APT 2022, nr. 1, 91-92 Résumé Par son arrêt n° 244.015 du 22 mars 2019, l'assemblée générale de la section du contentieux administratif a rappelé que l'intérêt au recours requis par l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État devait exister non seulement au moment de l'introduction du recours mais également perdurer jusqu'à la clôture des débats. Elle juge à cet égard que l'introduction de la demande d'indemnité réparatrice au cours de la procédure d'annulation ne peut pas empêcher le rejet de la requête en annulation par le Conseil d'État si la partie requérante a effectivement perdu, en cours d'instance, son intérêt à l'annulation qu'elle poursuivait. Cependant, par le même arrêt n° 244.015, l'assemblée générale de la section du contentieux administratif a jugé que l'introduction de la demande d'indemnité réparatrice entraîne, le cas échéant, pour le Conseil d'État – si tant est que le recours en annulation était initialement recevable et que la perte de l'intérêt ne résulte pas d'un acte que la partie requérante aurait elle-même accompli ou négligé d'accomplir et qui puisse lui être personnellement reproché – l'obligation d'examiner les moyens et de constater éventuellement l'illégalité de la décision attaquée pour autant que cela soit nécessaire pour statuer sur la demande d'indemnité réparatrice. Ainsi, au point 16 de l'arrêt, l'assemblée générale affirme qu'une partie requérante, dont l'intérêt à la procédure a évolué, en l'absence de tout manquement de sa part, d'un intérêt à l'annulation au seul intérêt visant à entendre déclarer illégale la décision attaquée, et ce en vue d'obtenir une indemnité, peut, par la voie de l'article 11 bis , nouveau, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, obtenir de ce dernier qu'il procède néanmoins à une appréciation des moyens qu'elle invoquait dans le cadre de son recours en annulation. Toutefois, si la demande d'indemnité réparatrice n'a pas été déposée avant la clôture des débats, il n'y a pas lieu de statuer sur une éventuelle illégalité de l'acte attaqué.

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