CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.303 (XIe CHAMBRE), DU 26 JUILLET 2021

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.303 (XIe CHAMBRE), DU 26 JUILLET 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 106 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 26/07/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.303 (XIe CHAMBRE), DU 26 JUILLET 2021”, APT 2022, nr. 1, 106 Résumé Le droit à être entendu, avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable les intérêts de la personne concernée, est consacré par le principe général de droit audi alteram partem. Ce droit garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative et avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. La règle selon laquelle le destinataire d'une décision faisant grief doit être mis en mesure de faire valoir ses observations avant que celle-ci soit prise, a pour but que l'autorité compétente soit mise à même de tenir utilement compte de l'ensemble des éléments pertinents. Le droit à être entendu doit permettre à l'administration compétente d'instruire le dossier de manière à prendre une décision en pleine connaissance de cause et de motiver cette décision de manière appropriée, afin que, le cas échéant, l'intéressé puisse valablement exercer son droit de recours. En matière d'extradition, les garanties assurant un débat contradictoire sont organisées par la loi puisqu'en vertu de l'article 3 de la loi du 15 mars 1874, sur les extraditions, aussitôt que l'étranger aura été écroué, le gouvernement prendra l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'étranger aura été arrêté, l'audience sera publique, à moins que l'étranger ne réclame le huis clos, le ministère public et l'étranger seront entendus et celui-ci pourra se faire assister d'un conseil. Quand bien même l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel compétente est requis, si les éléments déterminants sur lesquels le ministre de la Justice se fonde pour statuer ne sont connus ni de la chambre des mises en accusation lorsqu'elle donne son avis, ni de l'étranger menacé d'extradition de telle sorte que la régularité de la consultation de la chambre des mises en accusation n'est pas assurée et que le débat contradictoire voulu par le législateur n'est pas respecté.

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