CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.517 (XIe CHAMBRE), DU 6 MAI 2021

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.517 (XIe CHAMBRE), DU 6 MAI 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 107 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 06/05/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.517 (XIe CHAMBRE), DU 6 MAI 2021”, APT 2022, nr. 1, 107 Résumé La reconnaissance ou le refus de reconnaissance de l'équivalence d'un diplôme étranger présuppose un examen particulièrement scrupuleux, notamment en ce qui concerne l'organisation des études, le niveau de l'institution qui a délivré le diplôme étranger, les prestations exigées d'une manière générale du titulaire de ce diplôme étranger, le mode d'appréciation de ces prestations, la valeur juridique accordée au diplôme dans le pays étranger et le prestige qu'il confère à son titulaire. D'une manière générale, la reconnaissance ou le refus de reconnaissance de l'équivalence d'un diplôme étranger exige l'existence, et en cas de contestation, la production éventuelle au Conseil d'État, d'études bien documentées, basées sur des renseignements fiables et pertinents. De même, les éléments retenus par l'autorité pour justifier son appréciation doivent figurer dans la motivation de la décision afin de permettre à l'administré de comprendre le raisonnement tenu par l'autorité. Lorsque l'autorité admet que, en raison de difficultés tenant à l'organisation distincte des études en Italie et en Communauté française, elle n'a pas procédé à un examen concret du contenu d'une partie des cours suivis, en Italie, par l'élève, ce faisant, elle manque à l'obligation d'examen particulièrement scrupuleux notamment en ce qui concerne l'organisation des études, dont elle n'est pas dispensée en raison du caractère malaisé de l'opération à laquelle elle est tenue. Une telle difficulté est intrinsèque à l'opération de contrôle de l'équivalence d'enseignements dispensés dans des systèmes éducatifs différents. Lorsque la décision de refus d'équivalence ne contient pas d'explication sur les motifs permettant à l'autorité de considérer que le niveau de certification final des deux pays est proche, dont elle déduit qu'il faut considérer que les 13 années du système scolaire italien correspondent aux 12 années du système de la Communauté française, il n'est pas possible, pour le Conseil d'État, d'effectuer un contrôle sur la véracité de ce motif, pourtant déterminant dans la position adoptée par l'autorité. Lorsqu'un recours contre une décision de refus d'équivalence de diplôme est introduit à un moment avancé de l'année scolaire, il convient d'apporter une certaine sérénité à l'élève qui demande cette équivalence et de lui assurer qu'elle ne risquera plus, avant l'issue du recours en annulation, d'être réorientée en quatrième secondaire ou de ne pas pouvoir poursuivre le parcours normal d'un étudiant qui aurait terminé ses études secondaires. Il convient donc, à titre provisoire, dans l'attente de l'issue du recours en annulation, d'ordonner à l'autorité de laisser l'élève poursuivre sa scolarité en sixième année de l'enseignement secondaire, de la laisser présenter les épreuves relatives à cette année, de lui délivrer les diplômes et certificats auxquels elle peut prétendre en cas de réussite desdites épreuves et, en cas de réussite, de la laisser s'inscrire dans les études supérieures de son choix ou présenter les épreuves d'accès auxdites études et s'y inscrire si elle les réussit en ordre utile.

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