CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.730 (XIIIe CHAMBRE), DU 31 MAI 2021

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Numéro 1
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.730 (XIIIe CHAMBRE), DU 31 MAI 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 90 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 31/05/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.730 (XIIIe CHAMBRE), DU 31 MAI 2021”, APT 2022, nr. 1, 90-91 Résumé L'urgence n'est pas une condition de recevabilité de la demande de suspension mais une condition de fond de cette mesure. Il convient de ne pas confondre l'urgence à agir en référé, qui n'est à démontrer qu'en cas de procédure d'extrême urgence, et l'urgence comme condition permettant au Conseil d'État de prononcer la suspension. En principe, on ne peut attaquer par une requête qu'un seul acte administratif. Le bon déroulement de la procédure portée devant le juge exige en effet qu'en principe chaque procès soit conduit séparément en vue de faciliter la bonne administration de la justice. Une requête unique qui tend à l'annulation de plusieurs actes n'est recevable que s'il existe entre eux un lien de connexité tel que, s'ils avaient fait l'objet de requêtes séparées, les requêtes auraient pu être jointes par le Conseil d'État. Tel est le cas lorsque les éléments essentiels de plusieurs actions s'imbriquent à ce point qu'il s'indique, pour la facilité de l'instruction, pour éviter la contradiction entre plusieurs décisions de justice ou pour satisfaire à d'autres exigences inhérentes à une bonne administration de la justice, d'instruire comme un tout et de statuer par une seule décision. Ainsi, si plusieurs décisions sont attaquées dans une seule et même requête, un lien de connexité suffisant entre celles-ci n'existe que lorsqu'elles ont été accordées selon une même procédure ou lorsque les procédures se sont déroulées de manière tout à fait simultanée et que l'examen des recours ne nécessite pas d'instruction et de débats distincts. À défaut de connexité, la requête à objets multiples n'est recevable qu'en ce qui concerne le premier acte attaqué dans la requête, cette solution se justifiant par le souci d'éviter l'arbitraire dans le choix de l'acte à l'égard duquel le recours est considéré comme recevable. Il n'est pas contestable que le coût qu'implique pour l'ASBL requérante de devoir attaquer par des recours séparés l'ensemble des six cent trentedeux autorisations de destruction de pigeons ramiers accordées, constitue dans son chef un frein à l'accès à la justice. Ce seul inconvénient ne suffit cependant pas à justifier une connexité suffisante dès lors que, s'il y a identité d'auteur et de base légale, la période diffère entre les autorisations qui ont été accordées à des dates différentes et que certaines branches du moyen ne visent que certaines d'entre elles.

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