CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?252.828 (XIe CHAMBRE), DU 31 JANVIER 2022

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?252.828 (XIe CHAMBRE), DU 31 JANVIER 2022

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 75 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 31/01/2022 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?252.828 (XIe CHAMBRE), DU 31 JANVIER 2022”, APT 2022, nr. 1, 75-79 Résumé Sont admises à former un recours en cassation contre une décision juridictionnelle, les personnes qui étaient parties devant cette juridiction. Plus particulièrement, la partie qui n'a pas obtenu gain de cause, fût-ce en partie, devant le juge a quo est recevable à poursuivre la cassation de cette décision qui lui cause ainsi grief. S'il ne peut être exclu qu'une personne tierce à une décision juridictionnelle puisse en solliciter la cassation, encore cette personne doit-elle se prévaloir, conformément à l'article 19, aliéna 1 er , des lois coordonnées sur le Conseil d'État, d'un intérêt personnel justifiant l'introduction de ce recours. En l'espèce, l'État belge ne se prévaut d'aucun intérêt personnel à la cassation de la décision attaquée. L'article 158, § 4, de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus prévoit donc l'octroi au plaignant d'une compensation lorsqu'il ne peut être remédié aux conséquences de la décision annulée. La décision ainsi annulée est, selon l'article 148 de la loi, une décision qui a été prise à l'égard du détenu. Dès lors qu'il s'agit de compenser les conséquences non remédiables, par définition subies par le plaignant en raison de la décision prise à son égard, une telle compensation ne peut être que personnelle. Il en va d'autant plus ainsi que la compensation est accordée au plaignant et ne peut intervenir que s'il ne peut être remédié aux conséquences de la décision annulée, soit les conséquences subies par celui-ci en raison de la décision prise à son égard. Tous les exemples cités dans les travaux parlementaires de la loi du 12 janvier 2005 précitée concernent une compensation accordée personnellement au détenu et non une compensation collective destinée à l'ensemble des détenus d'un établissement pénitentiaire (voy. Doc. parl., Chambre, sess. 2003-2004, n os 51-0231/2 et 51-0231/8). La circonstance que ces travaux parlementaires n'excluent pas formellement le principe d'une compensation collective est dépourvue de toute pertinence dès lors que l'intention claire du législateur est d'octroyer au plaignant une compensation personnelle. C'est, dès lors, à tort que la partie adverse soutient que l'article 158, § 4, de la loi du 12 janvier 2005 n'exclut pas les «?compensations collectives?» et doit, dès lors, être interprété comme permettant celles-ci.

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